Questionnaire de santé pour une assurance décès ou emprunteur : ce qu’on peut me demander (habitudes, maladies, antécédents ; jamais la génétique), droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans), décisions possibles (acceptation, surprime, exclusion, refus), fausse déclaration (nullité, indemnité réduite, résiliation)
À préparer ce mois-ci
Remplissez le questionnaire avec vos documents médicaux sous les yeux (ordonnances, comptes rendus), sans rien omettre ; vérifiez si une maladie ancienne relève du droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute) avant de la déclarer ; en cas de surprime ou d’exclusion, demandez le détail écrit et comparez avec d’autres assureurs (délégation d’assurance).
Une réponse inexacte, même de bonne foi, réduit l’indemnisation ; intentionnelle, elle annule tout.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Médiateur de l’assurance · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Questionnaire libre à chaque assureur, progressif (simplifié puis par pathologie), sur habitudes, maladies/traitements, antécédents ; questions génétiques interdites ; examens médicaux possibles ; aide du médecin traitant.
- Droit à l’oubli (prêt immobilier) : cancer et hépatite C avec protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans sans rechute → rien à déclarer.
- Décisions : acceptation simple, avec surprime, avec exclusions (conséquences de certaines maladies ou événements), ou refus ; vous pouvez comparer et choisir un autre assureur.
- Fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat, capital/rente refusés ; omission ou erreur non intentionnelle : résiliation si découverte avant sinistre, indemnité réduite proportionnellement si découverte après.
- Assurance décès (prévoyance) ≠ assurance-vie (épargne).
Dire vrai, sans en dire plus que la loi n’exige : le questionnaire de santé se remplit avec ses papiers et le droit à l’oubli en tête.
Conditions & exceptions
- Sincérité.
- Droit à l’oubli 5 ans.
- Nullité si mensonge.
Pièces à réunir
- Questionnaire de santé
- Documents médicaux (dates, traitements)
- Offre de prêt / contrat proposé
Erreurs à éviter
- Minimiser un antécédent « sans importance ».
- Déclarer un cancer guéri depuis plus de 5 ans alors que le droit à l’oubli s’applique.
- Accepter une exclusion sans comparer d’autres assureurs.
Organismes
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
Sources officielles
- Service-Public — Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Malade ou ancien malade, l’assurance de mon prêt immobilier est refusée ou surtaxée : convention AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, médiation
Vérifiez si vous entrez dans le cas « sans questionnaire de santé » (≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans) ; sinon, remplissez le questionnaire hors agence, invoquez le droit à l’oubli ou la grille de référence, et sollicitez plusieurs assureurs en parallèle dès le début du projet.
Agir cette semaine
- Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €
Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.
À préparer ce mois-ci
- Assurance vie après un décès : savoir si vous êtes bénéficiaire et toucher le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
Agir cette semaine
- Capital décès de l'Assurance Maladie : qui y a droit et comment le demander ?
Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.
Agir cette semaine
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.