Questionnaire de santé pour une assurance décès ou emprunteur : ce qu’on peut me demander (habitudes, maladies, antécédents ; jamais la génétique), droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans), décisions possibles (acceptation, surprime, exclusion, refus), fausse déclaration (nullité, indemnité réduite, résiliation) — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Remplissez le questionnaire avec vos documents médicaux sous les yeux (ordonnances, comptes rendus), sans rien omettre ; vérifiez si une maladie ancienne relève du droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute) avant de la déclarer ; en cas de surprime ou d’exclusion, demandez le détail écrit et comparez avec d’autres assureurs (délégation d’assurance).

[ ] Réunir vos documents médicaux avant de répondre
[ ] Vérifier le droit à l’oubli (prêt immobilier)
[ ] Répondre exactement et sincèrement ; demander l’aide du médecin pour les questionnaires par pathologie
[ ] Surprime, exclusion ou refus : demander l’écrit et comparer (délégation d’assurance)
[ ] Contestation : médiateur de l’assurance


Pièces : Questionnaire de santé ; Documents médicaux (dates, traitements) ; Offre de prêt / contrat proposé

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22394
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/questionnaire-de-sante-assurance-deces-ou-emprunteur-que-declarer (vérifiée le 2026-09-16)