Travaux à déclarer aux impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement : construction ou reconstruction, agrandissement et surélévation (chambre, garage, carport, terrasse, véranda), dépendance isolée (piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol fixée au sol, abri), démolition totale ou partielle, réunion ou division de locaux, changement d’affectation ou de destination (bâtiment rural en habitation, commerce en logement) — formulaires H1 (maison) / H2 (appartement) ; non déclarés (constatés d’office) : améliorations sans effet sur surface ou volume (tout-à-l’égout, chauffage central, climatisation, ascenseur, remise en état) ; conséquences : taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires recalculées, taxe d’aménagement (déclaration en ligne sous 90 jours, paiement unique < 1 500 € ou en 2 parts à 90 jours et 6 mois) et taxe d’archéologie préventive
Dès la fin des travaux (véranda, piscine, garage, surélévation, division), déclarez dans les 90 jours sur votre espace impots.gouv (H1/H2 + taxe d’aménagement) : c’est le point de départ des exonérations et évite une taxation d’office majorée.
90 jours après l’achèvement : passé ce délai, vous perdez l’exonération temporaire de taxe foncière et risquez une régularisation.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- À déclarer : construction, agrandissement/surélévation, dépendance (piscine, abri), démolition, réunion/division, changement d’affectation/destination.
- Non déclaré : améliorations sans effet surface/volume.
- 90 jours ; H1/H2 ; taxe d’aménagement en ligne, paiement unique < 1 500 € ou 2 parts.
Une véranda ou une piscine change vos impôts locaux : 90 jours pour le dire au fisc.
Conditions & exceptions
- 90 jours.
- H1/H2.
- Taxe d’aménagement.
Pièces à réunir
- Autorisation d’urbanisme
- Date d’achèvement
- Surfaces créées
- Identifiants impots.gouv
Erreurs à éviter
- Ne pas déclarer une piscine ou une véranda.
- Attendre l’avis de taxe foncière.
- Confondre autorisation d’urbanisme (mairie) et déclaration fiscale (impôts).
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Sources officielles
- Service-Public — Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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