Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement

À préparer ce mois-ci

Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.

Construire sans autorisation expose à une remise en état : déposez le dossier avant les travaux.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier le PLU et le secteur (protégé ou non) auprès de la mairie — Matériaux, implantation, distances.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Déposer la déclaration préalable ou le permis — En ligne, en RAR ou en main propre contre récépissé ; à Paris via le BASU.
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Cette semaine

Estimer la taxe d’aménagement — Simulateur officiel ; exonération < 20 m² possible selon la commune.
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Si ça bloque

Refus ou opposition : recours gracieux puis tribunal administratif
→ Tribunal administratif
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Recours gracieux auprès du maire — Dans les 2 mois de la décision. · Gratuit
Tribunal administratif — Dans les 2 mois. · Gratuit (avocat facultatif)

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Abri indépendant, cas général : ≤ 5 m² sans formalité ; > 5 m² à 20 m² déclaration préalable ; > 20 m² permis de construire (surface de plancher ou emprise au sol).
Secteur protégé (abords de monuments, site patrimonial, site classé…) : déclaration préalable dès le premier mètre carré jusqu’à 20 m², permis au-delà.
Abri accolé au bâtiment et modifiant son aspect extérieur : déclaration préalable jusqu’à 20 m² ; un abri accolé et communicant peut relever de règles du PLU spécifiques.
Implantation : selon le PLU ; à défaut, en limite de propriété ou à 3 m minimum de la limite. Le PLU peut aussi imposer des matériaux.
Dépôt : en ligne selon les modalités de la commune (assistance en ligne pour les autorisations d’urbanisme), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé ; à Paris, uniquement par le guichet électronique du BASU.
Taxe d’aménagement due au-delà de 5 m² ; exonération totale ou partielle possible en dessous de 20 m² si le conseil municipal l’a décidée ; taxe d’archéologie préventive en cas d’impact sur le sous-sol.

Cinq mètres carrés, vingt mètres carrés, secteur protégé : trois seuils qui décident de la démarche.

Conditions & exceptions

Seuils 5 / 20 m².
Secteur protégé.
PLU communal.

Pièces à réunir

Plan de situation et plan de masse
Notice descriptive (matériaux, couleurs)
Formulaire DP ou PC

Erreurs à éviter

Installer l’abri puis déclarer.
Oublier la taxe d’aménagement au-delà de 5 m².
Ignorer les distances du PLU vis-à-vis des voisins.

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Où passe exactement la limite avec le voisin ? Le bornage : amiable par géomètre-expert (frais partagés), conciliation obligatoire, puis bornage judiciaire (tribunal judiciaire, sans délai, appel 15 jours) ; borne déplacée = plainte
Écrivez à votre voisin en lettre recommandée pour proposer un bornage amiable par un géomètre-expert à frais partagés ; en cas de refus ou de désaccord, saisissez le conciliateur de justice avant toute action en justice.
À préparer ce mois-ci
Mon voisin ouvre une fenêtre (ou construit une terrasse) avec vue chez moi, ou je veux en créer une : distances légales (1,90 m et 0,60 m), jours de souffrance, recours
Mesurez la distance entre le bord extérieur de l’ouverture et la limite de propriété ; si elle est inférieure aux 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique), écrivez au voisin pour demander la mise en conformité (ou négociez une servitude de vue écrite).
À préparer ce mois-ci
La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi
Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.
À préparer ce mois-ci
Mon permis de construire (ou ma déclaration préalable) est refusé : recours gracieux, tribunal administratif, sursis à statuer, permis tacite
Lisez les motifs de l’arrêté de refus et notez la date de notification : vous avez 2 mois pour un recours gracieux auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif ; corrigez le projet si le motif est technique et redéposez.
Agir cette semaine

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