Où passe exactement la limite avec le voisin ? Le bornage : amiable par géomètre-expert (frais partagés), conciliation obligatoire, puis bornage judiciaire (tribunal judiciaire, sans délai, appel 15 jours) ; borne déplacée = plainte
À préparer ce mois-ci
Écrivez à votre voisin en lettre recommandée pour proposer un bornage amiable par un géomètre-expert à frais partagés ; en cas de refus ou de désaccord, saisissez le conciliateur de justice avant toute action en justice.
Aucun délai pour demander un bornage ; mais avant de construire, planter ou vendre, mieux vaut une limite certaine.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le bornage fixe la limite exacte entre deux terrains privés par des repères matériels ; utile avant clôture, piscine, abri, plantation ou vente (souvent annexé à l’acte notarié).
- Non obligatoire, mais de droit dès qu’un propriétaire (ou futur acquéreur, usufruitier, nu-propriétaire, héritier) le demande : le voisin ne peut pas refuser, sauf bornage antérieur définitif ; obligatoire en cas de division (lotissement, aménagement) ; terrain voisin public : alignement individuel à la place.
- Bornage amiable : proposition (lettre recommandée conseillée), écrit décrivant les lieux avec plan, en pratique géomètre-expert ; frais en général partagés à parts égales, autre répartition possible d’un commun accord.
- Désaccord ou refus : conciliateur de justice (gratuit), médiateur ou procédure participative (payants) obligatoires avant le juge.
- Bornage judiciaire : tribunal judiciaire du lieu du terrain, à tout moment sans prescription ; géomètre-expert nommé par le juge ; jugement à conserver ; appel dans les 15 jours de la notification ; frais partagés ou mis à la charge du voisin qui refusait.
- Déplacement ou suppression d’une borne : sanction pénale (plainte au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur) et référé pour rétablir les bornes et obtenir des dommages-intérêts.
Le cadastre ne fait pas la limite : seul un bornage la fixe, à l’amiable ou par le juge.
Conditions & exceptions
- Amiable d’abord.
- Conciliation obligatoire.
- Judiciaire sans délai.
Pièces à réunir
- Titre de propriété et plan cadastral
- Anciens procès-verbaux de bornage éventuels
- Courrier au voisin et réponse
Erreurs à éviter
- Construire une clôture sur une limite supposée d’après le cadastre.
- Saisir le tribunal sans conciliation préalable.
- Déplacer soi-même une borne.
Documents & courriers
- Proposition de bornage amiable au voisin — gratuit
Organismes
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Sources officielles
- Service-Public — Bornage de terrains (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je veux installer une clôture, un mur ou un grillage : hauteur, distance, déclaration en mairie, mitoyenneté
Contactez le service urbanisme de la mairie : PLU, règles de hauteur, déclaration préalable exigée ou non. Vérifiez vos limites (bornage) avant tout travaux.
À préparer ce mois-ci
- Le permis de construire (ou la déclaration préalable) de mon voisin me gêne : intérêt à agir, recours gracieux au maire sous 1 mois, recours au tribunal administratif sous 2 mois après affichage, copie à notifier au voisin sous 15 jours, 6 mois après travaux si pas d’affichage
Photographiez le panneau d’affichage daté sur le terrain, récupérez l’arrêté en mairie, rassemblez vos preuves d’intérêt à agir (titre, plan, attestations), puis déposez le recours gracieux (1 mois) et/ou le recours au tribunal administratif (2 mois) ; envoyez la copie intégrale au voisin en recommandé dans les 15 jours.
Agir aujourd’hui
- Mon voisin ouvre une fenêtre (ou construit une terrasse) avec vue chez moi, ou je veux en créer une : distances légales (1,90 m et 0,60 m), jours de souffrance, recours
Mesurez la distance entre le bord extérieur de l’ouverture et la limite de propriété ; si elle est inférieure aux 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique), écrivez au voisin pour demander la mise en conformité (ou négociez une servitude de vue écrite).
À préparer ce mois-ci
- La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi
Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.
À préparer ce mois-ci
- Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement
Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.
À préparer ce mois-ci
- Mon terrain n’a pas d’accès à la route (enclavé) ou mon voisin passe chez moi : droit de passage (servitude), indemnité, litige
Vérifiez si votre terrain est réellement enclavé (aucun accès, même difficile) ; proposez par écrit au voisin le tracé le plus court et une indemnité, à formaliser chez un notaire ; à défaut d’accord, saisissez le conciliateur de justice.
À préparer ce mois-ci
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