Où passe exactement la limite avec le voisin ? Le bornage : amiable par géomètre-expert (frais partagés), conciliation obligatoire, puis bornage judiciaire (tribunal judiciaire, sans délai, appel 15 jours) ; borne déplacée = plainte — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Écrivez à votre voisin en lettre recommandée pour proposer un bornage amiable par un géomètre-expert à frais partagés ; en cas de refus ou de désaccord, saisissez le conciliateur de justice avant toute action en justice.

[ ] Proposer un bornage amiable au voisin (lettre recommandée)
[ ] Faire intervenir un géomètre-expert et signer le procès-verbal
[ ] Refus ou désaccord : saisir le conciliateur de justice
[ ] Bornage judiciaire au tribunal judiciaire
[ ] Borne déplacée : plainte + référé


Pièces : Titre de propriété et plan cadastral ; Anciens procès-verbaux de bornage éventuels ; Courrier au voisin et réponse

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/bornage-limite-de-terrain-contestee-avec-le-voisin (vérifiée le 2026-09-16)