Accueil › Où passe exactement la limite avec le voisin ? Le bornage : amiable par géomètre-expert (frais partagés), conciliation obligatoire, puis bornage judiciaire (tribunal judiciaire, sans délai, appel 15 jours) ; borne déplacée = plainte

Proposition de bornage amiable au voisin

Objet : proposition de bornage amiable

Madame, Monsieur,

Nos terrains ([terrains]) sont contigus et leur limite n’a jamais été fixée par un bornage. Je vous propose de procéder à un bornage amiable, réalisé par un géomètre-expert ([geometre]), dont les frais seraient partagés entre nous.

Je vous remercie de me faire connaître votre accord sous 15 jours. À défaut, je saisirai le conciliateur de justice, préalable obligatoire à un bornage judiciaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.