J’ai perdu mon titre de propriété (acte de vente, donation) : copie auprès du notaire (minute conservée, frais de désarchivage) ou du service de la publicité foncière (6 à 30 €, formulaire selon la date d’achat : avant ou après 1956, lettre recommandée)
À préparer ce mois-ci
Appelez d’abord l’étude notariale qui a établi l’acte (la minute y est conservée) ; à défaut, envoyez au service de la publicité foncière du lieu du bien le formulaire de demande de copie (après ou avant 1956) en recommandé, avec les références cadastrales.
Les délais de copie peuvent être de plusieurs semaines : anticipez avant une vente ou une succession.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Notaire : conserve la minute ; copie sur demande à l’étude (ou au notaire successeur), frais de désarchivage et de copie variables.
- Publicité foncière : copie payante 6 à 30 € selon le document, formulaire dédié (actes enregistrés à partir du 1er janvier 1956 / antérieurs), envoi recommandé conseillé, service dont dépend le bien.
- Informations utiles : adresse et références cadastrales, date de l’acte, nom du notaire, identité des parties.
- Usage : vente, donation, hypothèque, preuve de propriété (litiges, succession).
Un acte perdu n’est jamais perdu : le notaire garde l’original et la publicité foncière en a une copie.
Conditions & exceptions
- Notaire (minute).
- SPF 6 à 30 €.
- Formulaire selon 1956.
Pièces à réunir
- Références cadastrales / adresse du bien
- Pièce d’identité
- Nom du notaire et date de l’acte si connus
Erreurs à éviter
- Croire que le cadastre prouve la propriété.
- Attendre la vente pour chercher l’acte.
- Oublier les références cadastrales dans la demande.
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Sources officielles
- Service-Public — Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son bien immobilier ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Où passe exactement la limite avec le voisin ? Le bornage : amiable par géomètre-expert (frais partagés), conciliation obligatoire, puis bornage judiciaire (tribunal judiciaire, sans délai, appel 15 jours) ; borne déplacée = plainte
Écrivez à votre voisin en lettre recommandée pour proposer un bornage amiable par un géomètre-expert à frais partagés ; en cas de refus ou de désaccord, saisissez le conciliateur de justice avant toute action en justice.
À préparer ce mois-ci
- J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent
Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.
Agir aujourd’hui
- Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire
Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.
Agir aujourd’hui
- Je veux donner de l’argent ou un bien à mes enfants (ou à un proche) de mon vivant : donation notariée ou don manuel, réserve héréditaire, abattements, déclaration
Listez ce que vous voulez donner et à qui, vérifiez la quotité disponible selon votre nombre d’enfants, puis prenez rendez-vous chez un notaire (obligatoire pour un bien immobilier) ou déclarez un don manuel d’argent en ligne aux impôts.
À préparer ce mois-ci
- Faire lever l’hypothèque de mon logement (mainlevée) : nécessaire si je vends avant d’avoir tout remboursé ou avant la fin de l’inscription (durée du crédit + 1 an), parfois lors d’un rachat de crédit ; par acte notarié avec l’accord de la banque (frais à ma charge) ou par décision de justice ; fin automatique et gratuite 1 an après la dernière échéance
Si vous vendez ou rachetez votre crédit avant la fin de l’inscription (fin du prêt + 1 an), demandez à votre banque son accord de mainlevée et confiez l’acte au notaire chargé de la vente ; si le prêt est soldé depuis plus d’un an, rien à faire.
À préparer ce mois-ci
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