J’ai perdu mon titre de propriété (acte de vente, donation) : copie auprès du notaire (minute conservée, frais de désarchivage) ou du service de la publicité foncière (6 à 30 €, formulaire selon la date d’achat : avant ou après 1956, lettre recommandée) — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Appelez d’abord l’étude notariale qui a établi l’acte (la minute y est conservée) ; à défaut, envoyez au service de la publicité foncière du lieu du bien le formulaire de demande de copie (après ou avant 1956) en recommandé, avec les références cadastrales.

[ ] Contacter l’étude notariale (ou le successeur)
[ ] Sinon : formulaire au service de la publicité foncière (LRAR)
[ ] Conserver la copie avec le dossier du bien


Pièces : Références cadastrales / adresse du bien ; Pièce d’identité ; Nom du notaire et date de l’acte si connus

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/j-ai-perdu-mon-acte-de-propriete-obtenir-une-copie (vérifiée le 2026-09-16)