Faire lever l’hypothèque de mon logement (mainlevée) : nécessaire si je vends avant d’avoir tout remboursé ou avant la fin de l’inscription (durée du crédit + 1 an), parfois lors d’un rachat de crédit ; par acte notarié avec l’accord de la banque (frais à ma charge) ou par décision de justice ; fin automatique et gratuite 1 an après la dernière échéance

À préparer ce mois-ci

Si vous vendez ou rachetez votre crédit avant la fin de l’inscription (fin du prêt + 1 an), demandez à votre banque son accord de mainlevée et confiez l’acte au notaire chargé de la vente ; si le prêt est soldé depuis plus d’un an, rien à faire.

Sans mainlevée, la vente ne peut pas être finalisée quand l’inscription court encore.

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À faire maintenant

Demander l’accord de mainlevée à la banque
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Cette semaine

Faire établir l’acte de mainlevée par le notaire — Frais à votre charge.
→ Notaire
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Si ça bloque

Refus : saisir le tribunal judiciaire
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Tribunal judiciaire — Mainlevée judiciaire. · Avocat

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Cas où la mainlevée est nécessaire : vente avant remboursement total, vente avant la fin de l’inscription (durée du crédit + 1 an), parfois rachat de crédit.
Avec l’accord de la banque : acte authentique chez le notaire, frais à votre charge.
Sans accord : décision de justice.
Fin automatique, sans frais ni démarche, 1 an après la dernière échéance de remboursement inscrite.

Une hypothèque s’éteint toute seule un an après la dernière échéance ; avant, il faut un acte de mainlevée.

Conditions & exceptions

Vente avant fin.
Notaire.
+ 1 an = automatique.

Pièces à réunir

Tableau d’amortissement
Accord de la banque
Acte de prêt

Erreurs à éviter

Payer une mainlevée alors que l’inscription est déjà éteinte (prêt soldé + 1 an).
Signer un compromis sans vérifier l’inscription.
Oublier que les frais d’acte sont pour vous.

Organismes

Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Peut-on faire lever une hypothèque ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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À préparer ce mois-ci
J’ai perdu mon titre de propriété (acte de vente, donation) : copie auprès du notaire (minute conservée, frais de désarchivage) ou du service de la publicité foncière (6 à 30 €, formulaire selon la date d’achat : avant ou après 1956, lettre recommandée)
Appelez d’abord l’étude notariale qui a établi l’acte (la minute y est conservée) ; à défaut, envoyez au service de la publicité foncière du lieu du bien le formulaire de demande de copie (après ou avant 1956) en recommandé, avec les références cadastrales.
À préparer ce mois-ci

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