Revendre avant d’avoir remboursé : prêt classique — oui, remboursement anticipé ou transfert du crédit sur le nouvel achat avec l’accord de la banque (taux conservé) ; PTZ, prêt conventionné et prêt d’accession sociale — remboursement intégral au plus tard à l’inscription de la vente à la publicité foncière, sauf transfert accepté par la banque vers une nouvelle résidence principale (conditions d’éligibilité à respecter si transfert dans les 6 ans du versement des fonds)

Situations liées

• Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €

  Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.

  À préparer ce mois-ci

• PTZ quand on est déjà propriétaire : impossible si vous possédez votre résidence principale, sauf cas — usufruitier ou nu-propriétaire, handicap ou invalidité (CMI invalidité, carte d’invalidité 2e/3e catégorie, AAH, AEEH d’un occupant), résidence rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique (demande sous 2 ans après l’arrêté), transfert d’un PTZ existant lors de la revente ; possible si vous ne possédez qu’un autre logement (résidence secondaire, parts de SCI, logement loué) — sous plafond de ressources

  Identifiez votre cas (résidence principale possédée ou autre bien) et faites le simulateur PTZ ; si vous êtes dans une exception (handicap, catastrophe, usufruit), réunissez les justificatifs avant de monter le dossier de prêt.

• Faire lever l’hypothèque de mon logement (mainlevée) : nécessaire si je vends avant d’avoir tout remboursé ou avant la fin de l’inscription (durée du crédit + 1 an), parfois lors d’un rachat de crédit ; par acte notarié avec l’accord de la banque (frais à ma charge) ou par décision de justice ; fin automatique et gratuite 1 an après la dernière échéance

  Si vous vendez ou rachetez votre crédit avant la fin de l’inscription (fin du prêt + 1 an), demandez à votre banque son accord de mainlevée et confiez l’acte au notaire chargé de la vente ; si le prêt est soldé depuis plus d’un an, rien à faire.

  À préparer ce mois-ci