Acheter la maison d’une personne décédée sans héritier : uniquement auprès du service du Domaine (DGFiP), qui vend les biens immobiliers des successions vacantes sur le site des ventes du Domaine
Consultez régulièrement le site des ventes du Domaine (biens immobiliers des successions vacantes) et suivez la procédure d’achat indiquée pour le bien visé ; ne traitez jamais avec un tiers se prétendant héritier.
Seul le Domaine peut vendre un bien de succession vacante.
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- Service du Domaine (DGFiP) · Gratuit
Vos outils
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Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Vente exclusivement par le service du Domaine (successions vacantes).
- Biens et procédure sur le site des ventes du Domaine.
La maison abandonnée du quartier se rachète à l’État, sur le site des ventes du Domaine.
Conditions & exceptions
- Domaine seul.
- Site des ventes.
Pièces à réunir
- Identification du bien
- Financement
Erreurs à éviter
- Négocier avec un occupant ou un voisin.
- Croire que la mairie vend ces biens.
- Ignorer la procédure du Domaine.
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Sources officielles
- Service-Public — Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
Agir cette semaine
- J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent
Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.
Agir aujourd’hui
- J’ai perdu mon titre de propriété (acte de vente, donation) : copie auprès du notaire (minute conservée, frais de désarchivage) ou du service de la publicité foncière (6 à 30 €, formulaire selon la date d’achat : avant ou après 1956, lettre recommandée)
Appelez d’abord l’étude notariale qui a établi l’acte (la minute y est conservée) ; à défaut, envoyez au service de la publicité foncière du lieu du bien le formulaire de demande de copie (après ou avant 1956) en recommandé, avec les références cadastrales.
À préparer ce mois-ci
- Le terrain du voisin est à l’abandon (ronces, gravats, déchets, risque d’incendie ou de nuisibles) : preuves puis signalement au maire si le terrain est en zone d’habitation ou à moins de 50 m d’une habitation (mise en demeure par arrêté, travaux d’office aux frais du propriétaire) ; sinon démarche amiable graduée (visite, courrier simple, recommandé, conciliation) avant le juge ; propriétaire inconnu : le maire recherche ou constate l’abandon
Photographiez le terrain (datées), notez les nuisances et dangers ; en zone d’habitation ou à moins de 50 m d’une maison, écrivez au maire pour demander une mise en demeure ; sinon commencez par parler au voisin puis suivez les courriers gradués.
À préparer ce mois-ci
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