J’ai perdu le règlement de copropriété : copropriétaire — autre copropriétaire ou conseil syndical, extranet du syndic, demande écrite au syndic (facturable), ou service de publicité foncière (30 €, formulaire selon enregistrement avant ou après 1956, en 2 exemplaires) ; locataire — copie remise au bail, sinon propriétaire, syndic ou agence (pas obligés, facturable), ou publicité foncière
Regardez d’abord l’extranet du syndic ou demandez au conseil syndical (gratuit) ; sinon envoyez le formulaire de copie au service de publicité foncière avec 30 €.
Indispensable avant travaux, litige de voisinage ou vente.
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- Service de publicité foncière — Copie 30 €. · 30 €
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Copropriétaire : annexe de l’acte de vente ; copie via autre copropriétaire, extranet du syndic, demande écrite au syndic (facturable), publicité foncière 30 €.
- Formulaire selon date d’enregistrement (≥ 1956 ou avant), 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu du bien.
- Locataire : copie remise au bail ; sinon bailleur, syndic ou agence (facultatif, facturable), publicité foncière.
Le règlement de copropriété se retrouve toujours : chez un voisin, sur l’extranet du syndic, ou pour 30 € à la publicité foncière.
Conditions & exceptions
- Gratuit : voisin/extranet.
- Syndic facturable.
- SPF 30 €.
Pièces à réunir
- Adresse et références du lot
- Formulaire de copie (publicité foncière)
- 30 €
Erreurs à éviter
- Payer le syndic avant d’avoir essayé l’extranet ou un voisin.
- Se tromper de formulaire (avant/après 1956).
- Envoyer un seul exemplaire du formulaire.
Documents & courriers
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Sources officielles
- Service-Public — Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Jardinières, linge, guirlandes, banderole au balcon ou à la fenêtre : en principe libre, sauf clause du règlement de copropriété, atteinte à l’harmonie de l’immeuble, danger pour les passants ou la structure, ou modification de l’aspect extérieur (auvent, fermeture de balcon : déclaration préalable) ; l’occupant répond des dégâts d’un objet mal fixé
Relisez le règlement de copropriété (chapitre usage des parties privatives / aspect extérieur) avant d’installer ; fixez solidement tout ce qui surplombe la rue ; pour un auvent ou une fermeture de balcon, renseignez-vous en mairie sur la déclaration préalable.
- J’ai perdu mon titre de propriété (acte de vente, donation) : copie auprès du notaire (minute conservée, frais de désarchivage) ou du service de la publicité foncière (6 à 30 €, formulaire selon la date d’achat : avant ou après 1956, lettre recommandée)
Appelez d’abord l’étude notariale qui a établi l’acte (la minute y est conservée) ; à défaut, envoyez au service de la publicité foncière du lieu du bien le formulaire de demande de copie (après ou avant 1956) en recommandé, avec les références cadastrales.
À préparer ce mois-ci
- Je ne peux pas payer mes charges de copropriété (ou le syndic me réclame des impayés) : relance, mise en demeure, intérêts, exigibilité immédiate de l’année (30 jours), conciliation obligatoire sous 5 000 €, tribunal, hypothèque légale
Dès la relance, écrivez au syndic pour demander le décompte détaillé et proposer un échéancier réaliste (montant, dates) ; si vous avez reçu une mise en demeure, payez ou proposez l’accord dans le délai indiqué (30 jours au plus) pour éviter l’exigibilité de toute l’année.
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