J’ai perdu le règlement de copropriété : copropriétaire — autre copropriétaire ou conseil syndical, extranet du syndic, demande écrite au syndic (facturable), ou service de publicité foncière (30 €, formulaire selon enregistrement avant ou après 1956, en 2 exemplaires) ; locataire — copie remise au bail, sinon propriétaire, syndic ou agence (pas obligés, facturable), ou publicité foncière — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Regardez d’abord l’extranet du syndic ou demandez au conseil syndical (gratuit) ; sinon envoyez le formulaire de copie au service de publicité foncière avec 30 €.

[ ] Consulter l’extranet du syndic / demander au conseil syndical
[ ] Demande écrite au syndic (ou au bailleur si locataire)
[ ] Service de publicité foncière : formulaire en 2 exemplaires + 30 €


Pièces : Adresse et références du lot ; Formulaire de copie (publicité foncière) ; 30 €

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2127
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/obtenir-une-copie-du-reglement-de-copropriete (vérifiée le 2026-09-16)