Bruits d’impact du dessus : en copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser si un trouble anormal de voisinage est établi — isolation non conforme aux normes, bruits excédant la tolérance normale, revêtement de sol usé, ou moquette remplacée par du carrelage aggravant les bruits (le locataire qui a changé le sol en répond et doit remettre en état) ; en revanche un locataire ne peut pas exiger de son propre bailleur l’insonorisation, qui n’est pas un critère de décence

Situations liées

• Jardinières, linge, guirlandes, banderole au balcon ou à la fenêtre : en principe libre, sauf clause du règlement de copropriété, atteinte à l’harmonie de l’immeuble, danger pour les passants ou la structure, ou modification de l’aspect extérieur (auvent, fermeture de balcon : déclaration préalable) ; l’occupant répond des dégâts d’un objet mal fixé

  Relisez le règlement de copropriété (chapitre usage des parties privatives / aspect extérieur) avant d’installer ; fixez solidement tout ce qui surplombe la rue ; pour un auvent ou une fermeture de balcon, renseignez-vous en mairie sur la déclaration préalable.

• Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape

  Parlez au voisin, puis écrivez (courrier simple, puis recommandé) en décrivant précisément le bruit, les dates et heures et la gêne ; prévenez le syndic ou le bailleur s’il y a un règlement, et le maire. Si rien ne change, faites constater par la police ou la gendarmerie (amende forfaitaire) ou par un commissaire de justice, puis saisissez le conciliateur de justice : c’est obligatoire avant le tribunal.

  À préparer ce mois-ci

• Propriétaire bailleur : je suis responsable des nuisances de mon locataire (bruit, odeurs, violences, dégradations des parties communes, non-respect du règlement) si elles dépassent les inconvénients normaux du voisinage et si je n’agis pas dès que j’en ai connaissance — mise en demeure en LRAR ou par commissaire de justice, conciliateur (gratuit) ou médiateur, puis résiliation du bail par le juge (clause résolutoire ou faute prouvée), ou congé pour motif légitime et sérieux 6 mois avant la fin du bail ; les voisins peuvent m’assigner en dommages-intérêts

  Dès le premier signalement, envoyez à votre locataire une mise en demeure en LRAR décrivant les faits avec les preuves reçues, répondez par écrit au voisin, et saisissez un conciliateur si rien ne change ; conservez tout pour prouver votre diligence.

  À préparer ce mois-ci

• J’ai perdu le règlement de copropriété : copropriétaire — autre copropriétaire ou conseil syndical, extranet du syndic, demande écrite au syndic (facturable), ou service de publicité foncière (30 €, formulaire selon enregistrement avant ou après 1956, en 2 exemplaires) ; locataire — copie remise au bail, sinon propriétaire, syndic ou agence (pas obligés, facturable), ou publicité foncière

  Regardez d’abord l’extranet du syndic ou demandez au conseil syndical (gratuit) ; sinon envoyez le formulaire de copie au service de publicité foncière avec 30 €.