Propriétaire bailleur : je suis responsable des nuisances de mon locataire (bruit, odeurs, violences, dégradations des parties communes, non-respect du règlement) si elles dépassent les inconvénients normaux du voisinage et si je n’agis pas dès que j’en ai connaissance — mise en demeure en LRAR ou par commissaire de justice, conciliateur (gratuit) ou médiateur, puis résiliation du bail par le juge (clause résolutoire ou faute prouvée), ou congé pour motif légitime et sérieux 6 mois avant la fin du bail ; les voisins peuvent m’assigner en dommages-intérêts

Situations liées

• Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape

  Parlez au voisin, puis écrivez (courrier simple, puis recommandé) en décrivant précisément le bruit, les dates et heures et la gêne ; prévenez le syndic ou le bailleur s’il y a un règlement, et le maire. Si rien ne change, faites constater par la police ou la gendarmerie (amende forfaitaire) ou par un commissaire de justice, puis saisissez le conciliateur de justice : c’est obligatoire avant le tribunal.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?

  Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.

  Agir cette semaine

• Locataire HLM, bail à durée illimitée : le bailleur ne peut résilier que pour impayés (commandement de payer, 6 semaines, conciliation obligatoire si dette ≤ 5 000 €, délais de paiement possibles), troubles de voisinage (mise en demeure, offre de relogement ou expulsion, 3 mois entre assignation et audience, 2 mois minimum pour partir), troubles graves à l’ordre public (préfet), enquête ressources sans réponse 2 ans de suite, revenus trop élevés 2 ans de suite, sous-location ou absence ; sous-occupation : 3 propositions de relogement obligatoires mais pas de résiliation si vous refusez (aide au déménagement ≥ 1 000 € ou 400 €)

  Identifiez le motif invoqué par le bailleur : pour un impayé, payez ou proposez un échéancier dans les 6 semaines du commandement et saisissez le FSL ; pour des troubles, répondez à la mise en demeure et à toute offre de relogement sous 1 mois ; pour une sous-occupation, sachez que refuser les 3 propositions ne fait pas perdre le bail.

  Agir cette semaine

• Bruits d’impact du dessus : en copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser si un trouble anormal de voisinage est établi — isolation non conforme aux normes, bruits excédant la tolérance normale, revêtement de sol usé, ou moquette remplacée par du carrelage aggravant les bruits (le locataire qui a changé le sol en répond et doit remettre en état) ; en revanche un locataire ne peut pas exiger de son propre bailleur l’insonorisation, qui n’est pas un critère de décence

  Faites constater le trouble (mesures acoustiques, constat, témoignages), vérifiez si le voisin a changé de revêtement de sol, écrivez-lui puis au syndic en invoquant le règlement de copropriété, et saisissez le conciliateur avant le tribunal.

  À préparer ce mois-ci

• On me demande une attestation de témoin (litige de voisinage, divorce, accident, prud’hommes) : réservée aux majeurs ayant vu ou entendu personnellement les faits (pas de mineur, ni personne protégée, ni interdit des droits civiques, ni professionnel tenu au secret), mentions obligatoires (identité complète, profession, faits, destination en justice, connaissance des sanctions pénales du faux), écrite, datée, signée, pièce d’identité jointe, lien de parenté déclaré ; possibilité de refuser pour un proche parent ; audition orale possible

  Utilisez le formulaire officiel d’attestation de témoin (cerfa) ou reprenez ses mentions : identité complète et profession, faits vus ou entendus personnellement, formule sur la production en justice et les sanctions du faux, date, signature, copie de pièce d’identité ; indiquez tout lien de parenté avec une partie.

  À préparer ce mois-ci