La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi

À préparer ce mois-ci

Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.

Pas de délai, sauf prescription de 30 ans pour une plantation trop haute.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Mesurer hauteur et distance, photographier — Vérifiez aussi le PLU et les usages locaux en mairie.
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Demander par écrit au voisin de tailler / élaguer — Courrier amiable puis recommandé.
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Cette semaine

Couper vous-même racines et ronces qui empiètent — À la limite exacte ; jamais les branches.
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Saisir le conciliateur de justice — Gratuit, en mairie ou au tribunal.
→ Conciliateur de justice
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Si ça bloque

Saisir le tribunal — Réduction ou arrachage, sauf prescription de 30 ans.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Conciliateur de justice — Gratuit, obligatoire avant le juge pour les petits litiges. · Gratuit
Tribunal judiciaire — Élagage, réduction, arrachage. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Distance minimale (à défaut de règles locales) : 2 mètres de la limite pour un végétal de plus de 2 mètres de haut ; 0,5 mètre s’il mesure 2 mètres ou moins. Hauteur mesurée du sol à la cime.
Branches qui avancent chez le voisin : le propriétaire de l’arbre doit les couper ; le voisin ne peut pas les couper lui-même mais peut l’y contraindre.
Racines, ronces et brindilles qui empiètent : le voisin peut les couper librement, à la limite exacte de sa propriété (droit imprescriptible).
Plantation dépassant la hauteur légale depuis plus de 30 ans : prescription trentenaire, le voisin ne peut plus exiger l’arrachage ou la réduction.
Plantations mitoyennes : entretien et fruits partagés.
Démarches : courrier amiable, conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur, puis tribunal.

Les bons comptes entre voisins commencent au mètre ruban.

Conditions & exceptions

> 2 m : 2 m de distance ; ≤ 2 m : 0,5 m.
Branches : lui ; racines : vous.
30 ans = prescription.

Pièces à réunir

Photos et mesures
Plan / bornage
Courriers échangés

Erreurs à éviter

Couper soi-même les branches du voisin.
Ignorer les règles locales (PLU, usages) qui priment.
Attendre plus de 30 ans.

Documents & courriers

Demande d’élagage ou de taille au voisin — gratuit

Organismes

Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)

Sources officielles

Service-Public — Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous…) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape
Parlez au voisin, puis écrivez (courrier simple, puis recommandé) en décrivant précisément le bruit, les dates et heures et la gêne ; prévenez le syndic ou le bailleur s’il y a un règlement, et le maire. Si rien ne change, faites constater par la police ou la gendarmerie (amende forfaitaire) ou par un commissaire de justice, puis saisissez le conciliateur de justice : c’est obligatoire avant le tribunal.
À préparer ce mois-ci
Je veux installer une clôture, un mur ou un grillage : hauteur, distance, déclaration en mairie, mitoyenneté
Contactez le service urbanisme de la mairie : PLU, règles de hauteur, déclaration préalable exigée ou non. Vérifiez vos limites (bornage) avant tout travaux.
À préparer ce mois-ci
Un bar, un commerce ou un chantier fait trop de bruit : à qui s’adresser (exploitant, maire, police, conciliateur)
Tenez un journal des nuisances (dates, heures, durée), prévenez l’exploitant, puis écrivez au maire avec ces preuves.
À préparer ce mois-ci
Litige avec un voisin, un commerçant, un particulier : saisir le conciliateur de justice (gratuit, souvent obligatoire avant le tribunal jusqu’à 5 000 €)
Trouvez le conciliateur de votre secteur (conciliateurs.fr, mairie, tribunal) et saisissez-le par formulaire en ligne ou sur place avec un résumé du litige et vos pièces.
Agir cette semaine
Mon voisin a installé une caméra (ou un judas électronique) qui filme ma porte, mon palier ou mon jardin : en a-t-il le droit ?
Photographiez la caméra et son champ de vision, notez la date, puis demandez par écrit au voisin de la réorienter ou de la retirer. Sans résultat : plainte en ligne auprès de la CNIL et signalement au syndic si le palier est une partie commune.
Agir cette semaine

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