Litige avec un voisin, un commerçant, un particulier : saisir le conciliateur de justice (gratuit, souvent obligatoire avant le tribunal jusqu’à 5 000 €)

Situations liées

• Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu

  Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.

  Agir cette semaine

• Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape

  S’il est possible de dialoguer sans danger, expliquez le trouble au voisin, puis écrivez avec dates et nature du bruit. Prévenez le syndic ou bailleur et faites constater si nécessaire. Avant le juge, vérifiez la tentative amiable requise et ses exceptions.

  À préparer ce mois-ci

• Notre copropriété n’a plus de syndic (mandat expiré, démission, non-renouvellement) : administrateur provisoire, syndic judiciaire, convoquer l’assemblée

  Vérifiez la date de fin du mandat du syndic et réunissez les copropriétaires (conseil syndical) pour convoquer une assemblée générale avec, à l’ordre du jour, la désignation d’un syndic ; à défaut d’accord, saisissez le tribunal judiciaire par avocat.

  Agir cette semaine

• Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie

  Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.

  Agir cette semaine

• La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi

  Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.

  À préparer ce mois-ci

• Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer

  Vérifiez sur le simulateur officiel le loyer de référence majoré de votre logement et comparez avec le loyer de base du bail ; en cas de dépassement, écrivez au propriétaire en recommandé ; s’il y a un complément de loyer, saisissez la commission de conciliation avant 3 mois.

  Agir aujourd’hui

• On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

  Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

  Agir cette semaine

• Je veux retirer ma plainte : possible à tout moment, sans délai, par courrier ou sur place au commissariat/gendarmerie de dépôt ; mais le procureur peut poursuivre malgré le retrait (gravité, preuves, préjudice), sauf pour certaines infractions (injure, diffamation, atteintes à la vie privée) où le retrait arrête les poursuites

  Si vous souhaitez retirer votre plainte, écrivez au commissariat ou à la gendarmerie de dépôt (référence du PV, identité, faits, volonté de retrait) ou présentez-vous ; sachez que le procureur pourra continuer si les faits sont graves ; si vous retirez sous pression de l’auteur, parlez-en d’abord à une association d’aide aux victimes.

  À préparer ce mois-ci

• Mon terrain n’a pas d’accès à la route (enclavé) ou mon voisin passe chez moi : droit de passage (servitude), indemnité, litige

  Vérifiez si votre terrain est réellement enclavé (aucun accès, même difficile) ; proposez par écrit au voisin le tracé le plus court et une indemnité, à formaliser chez un notaire ; à défaut d’accord, saisissez le conciliateur de justice.

  À préparer ce mois-ci