Litige avec un voisin, un commerçant, un particulier : saisir le conciliateur de justice (gratuit, souvent obligatoire avant le tribunal jusqu’à 5 000 €)
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Trouvez le conciliateur de votre secteur (conciliateurs.fr, mairie, tribunal) et saisissez-le par formulaire en ligne ou sur place avec un résumé du litige et vos pièces.
Sans tentative amiable préalable, la demande au tribunal peut être irrecevable (litiges ≤ 5 000 €, voisinage).
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- Tribunal judiciaire — Après échec de la conciliation. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Rôle : intervenir comme tiers indépendant pour rapprocher les parties et trouver une solution amiable ; gratuit.
- Obligation préalable : litige sur une somme ≤ 5 000 € ou trouble anormal de voisinage → conciliation, médiation ou procédure participative avant de saisir le tribunal judiciaire, sauf exceptions (homologation d’un accord, recours préalable obligatoire, motif légitime comme l’urgence).
- Saisine : par les parties (formulaire, permanence) ou sur délégation du juge ; réunion des parties, éventuellement déplacement sur les lieux.
- Accord : constat d’accord signé, pouvant être homologué par le juge pour avoir force exécutoire ; sans accord : le tribunal peut être saisi (justificatif de tentative).
- Champ : conflits civils (voisinage, consommation, baux, dettes, travaux…) ; exclus : état des personnes, litiges avec l’administration, pénal, droit du travail.
Avant le juge, le conciliateur : gratuit, rapide, souvent obligatoire.
Conditions & exceptions
- Gratuit.
- Obligatoire ≤ 5 000 € / voisinage.
- Constat homologable.
Pièces à réunir
- Résumé du litige
- Pièces (contrat, factures, photos, courriers)
- Coordonnées de l’autre partie
Erreurs à éviter
- Saisir directement le tribunal pour 2 000 € (irrecevable).
- Venir sans pièces ni proposition.
- Ne pas faire homologuer l’accord.
Organismes
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Conciliateur de justice (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu
Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.
Agir cette semaine
- Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape
Parlez au voisin, puis écrivez (courrier simple, puis recommandé) en décrivant précisément le bruit, les dates et heures et la gêne ; prévenez le syndic ou le bailleur s’il y a un règlement, et le maire. Si rien ne change, faites constater par la police ou la gendarmerie (amende forfaitaire) ou par un commissaire de justice, puis saisissez le conciliateur de justice : c’est obligatoire avant le tribunal.
À préparer ce mois-ci
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi
Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.
À préparer ce mois-ci
- On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée
Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
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