La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi
À préparer ce mois-ci
Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.
Pas de délai, sauf prescription de 30 ans pour une plantation trop haute.
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- Conciliateur de justice — Gratuit, obligatoire avant le juge pour les petits litiges. · Gratuit
- Tribunal judiciaire — Élagage, réduction, arrachage. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Distance minimale (à défaut de règles locales) : 2 mètres de la limite pour un végétal de plus de 2 mètres de haut ; 0,5 mètre s’il mesure 2 mètres ou moins. Hauteur mesurée du sol à la cime.
- Branches qui avancent chez le voisin : le propriétaire de l’arbre doit les couper ; le voisin ne peut pas les couper lui-même mais peut l’y contraindre.
- Racines, ronces et brindilles qui empiètent : le voisin peut les couper librement, à la limite exacte de sa propriété (droit imprescriptible).
- Plantation dépassant la hauteur légale depuis plus de 30 ans : prescription trentenaire, le voisin ne peut plus exiger l’arrachage ou la réduction.
- Plantations mitoyennes : entretien et fruits partagés.
- Démarches : courrier amiable, conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur, puis tribunal.
Les bons comptes entre voisins commencent au mètre ruban.
Conditions & exceptions
- > 2 m : 2 m de distance ; ≤ 2 m : 0,5 m.
- Branches : lui ; racines : vous.
- 30 ans = prescription.
Pièces à réunir
- Photos et mesures
- Plan / bornage
- Courriers échangés
Erreurs à éviter
- Couper soi-même les branches du voisin.
- Ignorer les règles locales (PLU, usages) qui priment.
- Attendre plus de 30 ans.
Documents & courriers
- Demande d’élagage ou de taille au voisin — gratuit
Organismes
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Sources officielles
- Service-Public — Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous…) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape
S’il est possible de dialoguer sans danger, expliquez le trouble au voisin, puis écrivez avec dates et nature du bruit. Prévenez le syndic ou bailleur et faites constater si nécessaire. Avant le juge, vérifiez la tentative amiable requise et ses exceptions.
À préparer ce mois-ci
- Je veux installer une clôture, un mur ou un grillage : hauteur, distance, déclaration en mairie, mitoyenneté
Contactez le service urbanisme de la mairie : PLU, règles de hauteur, déclaration préalable exigée ou non. Vérifiez vos limites (bornage) avant tout travaux.
À préparer ce mois-ci
- Mon voisin ouvre une fenêtre (ou construit une terrasse) avec vue chez moi, ou je veux en créer une : distances légales (1,90 m et 0,60 m), jours de souffrance, recours
Mesurez la distance entre le bord extérieur de l’ouverture et la limite de propriété ; si elle est inférieure aux 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique), écrivez au voisin pour demander la mise en conformité (ou négociez une servitude de vue écrite).
À préparer ce mois-ci
- Un bar, un commerce ou un chantier fait trop de bruit : à qui s’adresser (exploitant, maire, police, conciliateur)
Tenez un journal des nuisances (dates, heures, durée), prévenez l’exploitant, puis écrivez au maire avec ces preuves.
À préparer ce mois-ci
- Mon permis de construire (ou ma déclaration préalable) est refusé : recours gracieux, tribunal administratif, sursis à statuer, permis tacite
Lisez les motifs de l’arrêté de refus et notez la date de notification : vous avez 2 mois pour un recours gracieux auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif ; corrigez le projet si le motif est technique et redéposez.
Agir cette semaine
- Litige avec un voisin, un commerçant, un particulier : saisir le conciliateur de justice (gratuit, souvent obligatoire avant le tribunal jusqu’à 5 000 €)
Trouvez le conciliateur de votre secteur (conciliateurs.fr, mairie, tribunal) et saisissez-le par formulaire en ligne ou sur place avec un résumé du litige et vos pièces.
Agir cette semaine
- Mon terrain n’a pas d’accès à la route (enclavé) ou mon voisin passe chez moi : droit de passage (servitude), indemnité, litige
Vérifiez si votre terrain est réellement enclavé (aucun accès, même difficile) ; proposez par écrit au voisin le tracé le plus court et une indemnité, à formaliser chez un notaire ; à défaut d’accord, saisissez le conciliateur de justice.
À préparer ce mois-ci
- Mon voisin a installé une caméra (ou un judas électronique) qui filme ma porte, mon palier ou mon jardin : en a-t-il le droit ?
Photographiez la caméra et son champ de vision, notez la date, puis demandez par écrit au voisin de la réorienter ou de la retirer. Sans résultat : plainte en ligne auprès de la CNIL et signalement au syndic si le palier est une partie commune.
Agir cette semaine
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