Accueil › La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi

Demande d’élagage ou de taille au voisin

Objet : plantations en limite de propriété

Madame, Monsieur,

Votre plantation ([plantation]) ne respecte pas les distances prévues par l’article 671 du code civil et/ou ses branches avancent sur ma propriété ([gene]).

Je vous demande de bien vouloir procéder à la taille ou à l’élagage nécessaire sous [delai], conformément aux articles 671 à 673 du code civil. À défaut, je saisirai le conciliateur de justice.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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