Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement
À préparer ce mois-ci
Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.
Construire sans autorisation expose à une remise en état : déposez le dossier avant les travaux.
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- Recours gracieux auprès du maire — Dans les 2 mois de la décision. · Gratuit
- Tribunal administratif — Dans les 2 mois. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Abri indépendant, cas général : ≤ 5 m² sans formalité ; > 5 m² à 20 m² déclaration préalable ; > 20 m² permis de construire (surface de plancher ou emprise au sol).
- Secteur protégé (abords de monuments, site patrimonial, site classé…) : déclaration préalable dès le premier mètre carré jusqu’à 20 m², permis au-delà.
- Abri accolé au bâtiment et modifiant son aspect extérieur : déclaration préalable jusqu’à 20 m² ; un abri accolé et communicant peut relever de règles du PLU spécifiques.
- Implantation : selon le PLU ; à défaut, en limite de propriété ou à 3 m minimum de la limite. Le PLU peut aussi imposer des matériaux.
- Dépôt : en ligne selon les modalités de la commune (assistance en ligne pour les autorisations d’urbanisme), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé ; à Paris, uniquement par le guichet électronique du BASU.
- Taxe d’aménagement due au-delà de 5 m² ; exonération totale ou partielle possible en dessous de 20 m² si le conseil municipal l’a décidée ; taxe d’archéologie préventive en cas d’impact sur le sous-sol.
Cinq mètres carrés, vingt mètres carrés, secteur protégé : trois seuils qui décident de la démarche.
Conditions & exceptions
- Seuils 5 / 20 m².
- Secteur protégé.
- PLU communal.
Pièces à réunir
- Plan de situation et plan de masse
- Notice descriptive (matériaux, couleurs)
- Formulaire DP ou PC
Erreurs à éviter
- Installer l’abri puis déclarer.
- Oublier la taxe d’aménagement au-delà de 5 m².
- Ignorer les distances du PLU vis-à-vis des voisins.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Où passe exactement la limite avec le voisin ? Le bornage : amiable par géomètre-expert (frais partagés), conciliation obligatoire, puis bornage judiciaire (tribunal judiciaire, sans délai, appel 15 jours) ; borne déplacée = plainte
Écrivez à votre voisin en lettre recommandée pour proposer un bornage amiable par un géomètre-expert à frais partagés ; en cas de refus ou de désaccord, saisissez le conciliateur de justice avant toute action en justice.
À préparer ce mois-ci
- Le permis de construire (ou la déclaration préalable) de mon voisin me gêne : intérêt à agir, recours gracieux au maire sous 1 mois, recours au tribunal administratif sous 2 mois après affichage, copie à notifier au voisin sous 15 jours, 6 mois après travaux si pas d’affichage
Photographiez le panneau d’affichage daté sur le terrain, récupérez l’arrêté en mairie, rassemblez vos preuves d’intérêt à agir (titre, plan, attestations), puis déposez le recours gracieux (1 mois) et/ou le recours au tribunal administratif (2 mois) ; envoyez la copie intégrale au voisin en recommandé dans les 15 jours.
Agir aujourd’hui
- Mon voisin ouvre une fenêtre (ou construit une terrasse) avec vue chez moi, ou je veux en créer une : distances légales (1,90 m et 0,60 m), jours de souffrance, recours
Mesurez la distance entre le bord extérieur de l’ouverture et la limite de propriété ; si elle est inférieure aux 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique), écrivez au voisin pour demander la mise en conformité (ou négociez une servitude de vue écrite).
À préparer ce mois-ci
- La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi
Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.
À préparer ce mois-ci
- Installer une piscine dans mon jardin : rien à déclarer jusqu’à 10 m², déclaration préalable de 10 à 100 m², permis au-delà (ou abri de plus de 1,80 m), piscine hors sol tolérée 3 mois par an, déclaration aux impôts sous 90 jours, taxe d’aménagement, sécurité anti-noyade obligatoire
Mesurez le bassin, vérifiez PLU et secteur protégé en mairie, déposez la déclaration préalable ou le permis avant les travaux, et prévoyez le dispositif de sécurité et la déclaration aux impôts dans les 90 jours de la fin des travaux.
À préparer ce mois-ci
- J’ai fait des travaux sans autorisation d’urbanisme (ou sans respecter le permis) : amende de 1 200 à 300 000 € pendant 6 ans, démolition demandée par la mairie pendant 10 ans ou par un voisin pendant 5 ans, refus de futurs permis pendant 10 ans ou sans limite, régulariser
Ne poursuivez pas les travaux : contactez le service urbanisme pour déposer une demande de régularisation (déclaration préalable ou permis) conforme aux règles actuelles ; si vous avez reçu un procès-verbal ou une mise en demeure, répondez dans le délai indiqué et faites-vous conseiller (ADIL, avocat).
Agir cette semaine
- Mon permis de construire (ou ma déclaration préalable) est refusé : recours gracieux, tribunal administratif, sursis à statuer, permis tacite
Lisez les motifs de l’arrêté de refus et notez la date de notification : vous avez 2 mois pour un recours gracieux auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif ; corrigez le projet si le motif est technique et redéposez.
Agir cette semaine
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