L’auteur des travaux : Régularisez : demande conforme au PLU actuel ; répondez à toute mise en demeure. — Le voisin gêné par une construction illégale : Signalement à la mairie (PV), action civile sous 5 ans ; démolition après annulation administrative.

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J’ai fait des travaux sans autorisation d’urbanisme (ou sans respecter le permis) : amende de 1 200 à 300 000 € pendant 6 ans, démolition demandée par la mairie pendant 10 ans ou par un voisin pendant 5 ans, refus de futurs permis pendant 10 ans ou sans limite, régulariser

Agir cette semaine

Ne poursuivez pas les travaux : contactez le service urbanisme pour déposer une demande de régularisation (déclaration préalable ou permis) conforme aux règles actuelles ; si vous avez reçu un procès-verbal ou une mise en demeure, répondez dans le délai indiqué et faites-vous conseiller (ADIL, avocat).

Le procès-verbal d’infraction déclenche les poursuites : régulariser vite limite les sanctions.

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À faire maintenant

Arrêter les travaux et consulter le service urbanisme
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Déposer une demande de régularisation conforme au PLU — Déclaration préalable ou permis.
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PV ou mise en demeure reçus : répondre dans le délai, se faire conseiller — ADIL, avocat.
→ ADIL (Agence départementale d'information sur le logement)
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Cette semaine

Voisin : signaler à la mairie et agir au civil (5 ans) — Empiètement, vue, PLU ; démolition après annulation au TA.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Si ça bloque

Vente : informer l’acheteur de l’irrégularité
→ Notaire
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Régularisation en mairie — Demande conforme aux règles actuelles. · Taxe d’aménagement éventuelle
Tribunal judiciaire — Actions civiles (mairie 10 ans, tiers 5 ans). · Avocat

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Infraction : travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation ; poursuites possibles par la mairie ou des tiers tant que les délais courent, tous comptés à partir de l’achèvement des travaux.
Pénal : 6 ans ; amende de 1 200 € à 300 000 € maximum selon le cas ; récidive : 6 mois d’emprisonnement en plus ; tribunal correctionnel.
Civil : mairie ou EPCI, 10 ans, pour mise en conformité ou démolition devant le tribunal judiciaire ; tiers, 5 ans (empiètement, servitude conventionnelle, cahier des charges du lotissement, trouble anormal de voisinage, PLU) pour démolition, mise en conformité ou dommages-intérêts — démolition seulement après annulation de l’autorisation par le juge administratif.
Administratif : travaux sur un bâtiment irrégulier → la mairie peut refuser une autorisation pendant 10 ans ; bâtiment construit sans aucune autorisation → refus possible sans limite de temps.
Régularisation : demande d’autorisation conforme aux règles en vigueur ; en cas de vente, l’irrégularité doit être révélée à l’acheteur.

Trois horloges tournent depuis la fin des travaux : 6 ans au pénal, 10 ou 5 ans au civil, 10 ans ou jamais pour les futurs permis.

Conditions & exceptions

Pénal 6 ans.
Civil 10 / 5 ans.
Administratif 10 ans / illimité.

Pièces à réunir

Preuve de la date d’achèvement des travaux
Autorisation initiale éventuelle
Plans et photos de l’existant

Erreurs à éviter

Continuer les travaux après un procès-verbal.
Croire qu’après 6 ans tout est réglé : le civil et l’administratif courent plus longtemps.
Vendre en cachant l’irrégularité.

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel

Sources officielles

Service-Public — Infractions aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Le permis de construire (ou la déclaration préalable) de mon voisin me gêne : intérêt à agir, recours gracieux au maire sous 1 mois, recours au tribunal administratif sous 2 mois après affichage, copie à notifier au voisin sous 15 jours, 6 mois après travaux si pas d’affichage
Photographiez le panneau d’affichage daté sur le terrain, récupérez l’arrêté en mairie, rassemblez vos preuves d’intérêt à agir (titre, plan, attestations), puis déposez le recours gracieux (1 mois) et/ou le recours au tribunal administratif (2 mois) ; envoyez la copie intégrale au voisin en recommandé dans les 15 jours.
Agir aujourd’hui
Mon voisin ouvre une fenêtre (ou construit une terrasse) avec vue chez moi, ou je veux en créer une : distances légales (1,90 m et 0,60 m), jours de souffrance, recours
Mesurez la distance entre le bord extérieur de l’ouverture et la limite de propriété ; si elle est inférieure aux 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique), écrivez au voisin pour demander la mise en conformité (ou négociez une servitude de vue écrite).
À préparer ce mois-ci
Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement
Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.
À préparer ce mois-ci
Installer une piscine dans mon jardin : rien à déclarer jusqu’à 10 m², déclaration préalable de 10 à 100 m², permis au-delà (ou abri de plus de 1,80 m), piscine hors sol tolérée 3 mois par an, déclaration aux impôts sous 90 jours, taxe d’aménagement, sécurité anti-noyade obligatoire
Mesurez le bassin, vérifiez PLU et secteur protégé en mairie, déposez la déclaration préalable ou le permis avant les travaux, et prévoyez le dispositif de sécurité et la déclaration aux impôts dans les 90 jours de la fin des travaux.
À préparer ce mois-ci
Mon permis de construire (ou ma déclaration préalable) est refusé : recours gracieux, tribunal administratif, sursis à statuer, permis tacite
Lisez les motifs de l’arrêté de refus et notez la date de notification : vous avez 2 mois pour un recours gracieux auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif ; corrigez le projet si le motif est technique et redéposez.
Agir cette semaine

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