Terrain en zone agricole (zone A du PLU, RNU en carte communale) : inconstructible par principe, sauf exceptions toujours soumises à autorisation d’urbanisme — maison neuve seulement si la présence de l’exploitant est indispensable (surveillance des troupeaux) ou dans le périmètre d’une ancienne exploitation en respectant l’architecture locale ; sur un bâtiment existant : extension mesurée, annexes (garage), modification d’aspect, changement de destination, adaptation (grange) ; bâtiments agricoles (CUMA, stockage, transformation) ; communes sans PLU ni carte : rien sur les terrains cultivés

Situations liées

• Installer une caravane ou un mobil-home dans mon jardin : caravane libre moins de 3 mois par an (sans y habiter), déclaration préalable au-delà, autorisation d’urbanisme si elle perd ses roues ; mobil-home de loisirs interdit dans un jardin (réservé aux terrains d’accueil), sauf autorisation d’urbanisme selon la surface s’il devient une construction

  Comptez les jours de stationnement de la caravane sur l’année (moins de 3 mois : rien à faire, sans y habiter) ; au-delà, déposez une déclaration préalable ; pour un mobil-home, renoncez à l’installation dans le jardin ou déposez l’autorisation d’urbanisme correspondant à une construction après vérification du PLU.

  À préparer ce mois-ci

• Le permis de construire (ou la déclaration préalable) de mon voisin me gêne : intérêt à agir, recours gracieux au maire sous 1 mois, recours au tribunal administratif sous 2 mois après affichage, copie à notifier au voisin sous 15 jours, 6 mois après travaux si pas d’affichage

  Photographiez le panneau d’affichage daté sur le terrain, récupérez l’arrêté en mairie, rassemblez vos preuves d’intérêt à agir (titre, plan, attestations), puis déposez le recours gracieux (1 mois) et/ou le recours au tribunal administratif (2 mois) ; envoyez la copie intégrale au voisin en recommandé dans les 15 jours.

  Agir aujourd’hui

• Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement

  Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.

  À préparer ce mois-ci

• J’ai fait des travaux sans autorisation d’urbanisme (ou sans respecter le permis) : amende de 1 200 à 300 000 € pendant 6 ans, démolition demandée par la mairie pendant 10 ans ou par un voisin pendant 5 ans, refus de futurs permis pendant 10 ans ou sans limite, régulariser

  Ne poursuivez pas les travaux : contactez le service urbanisme pour déposer une demande de régularisation (déclaration préalable ou permis) conforme aux règles actuelles ; si vous avez reçu un procès-verbal ou une mise en demeure, répondez dans le délai indiqué et faites-vous conseiller (ADIL, avocat).

  Agir cette semaine

• Mon permis de construire (ou ma déclaration préalable) est refusé : recours gracieux, tribunal administratif, sursis à statuer, permis tacite

  Lisez les motifs de l’arrêté de refus et notez la date de notification : vous avez 2 mois pour un recours gracieux auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif ; corrigez le projet si le motif est technique et redéposez.

  Agir cette semaine