Installer une caravane ou un mobil-home dans mon jardin : caravane libre moins de 3 mois par an (sans y habiter), déclaration préalable au-delà, autorisation d’urbanisme si elle perd ses roues ; mobil-home de loisirs interdit dans un jardin (réservé aux terrains d’accueil), sauf autorisation d’urbanisme selon la surface s’il devient une construction

À préparer ce mois-ci

Comptez les jours de stationnement de la caravane sur l’année (moins de 3 mois : rien à faire, sans y habiter) ; au-delà, déposez une déclaration préalable ; pour un mobil-home, renoncez à l’installation dans le jardin ou déposez l’autorisation d’urbanisme correspondant à une construction après vérification du PLU.

Un mobil-home dans un jardin est une infraction d’urbanisme ; une caravane habitée l’est aussi.

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À faire maintenant

Vérifier le PLU en mairie
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Caravane : compter les jours de stationnement dans l’année — < 3 mois cumulés = rien.
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Cette semaine

Au-delà de 3 mois ou sans roues : déclaration préalable / permis
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Mobil-home : choisir un terrain d’accueil autorisé — Camping, PRL, village de vacances.
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Si ça bloque

Refus ou PV : recours gracieux, tribunal administratif
→ Tribunal administratif
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Recours gracieux puis tribunal administratif — Refus de déclaration préalable. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Caravane < 3 mois par an (cumul des périodes) : aucune autorisation, mais pas d’usage d’habitation ni d’annexe.
Caravane > 3 mois par an : déclaration préalable en mairie (dématérialisé, courrier ou main propre ; BASU à Paris).
Caravane sans roues ni barre de traction : construction → déclaration préalable ou permis selon la surface.
Mobil-home de loisirs : interdit dans un jardin, autorisé seulement sur terrains d’accueil (campings, PRL, villages de vacances…) ; sans moyens de mobilité → autorisation d’urbanisme selon surface de plancher / emprise au sol.
PLU : règles locales à vérifier en mairie.

Trois mois pour une caravane de passage, une déclaration au-delà, et jamais de mobil-home de loisirs au fond du jardin.

Conditions & exceptions

Caravane 3 mois.
DP au-delà.
Mobil-home interdit au jardin.

Pièces à réunir

Carte grise de la caravane / du mobil-home
Plan de situation
Formulaire de déclaration préalable

Erreurs à éviter

Habiter la caravane « quelques semaines » : interdit même sous 3 mois.
Installer un mobil-home en pensant qu’il suffit de le déclarer.
Oublier de cumuler les périodes de stationnement.

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement
Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.
À préparer ce mois-ci
Installer une piscine dans mon jardin : rien à déclarer jusqu’à 10 m², déclaration préalable de 10 à 100 m², permis au-delà (ou abri de plus de 1,80 m), piscine hors sol tolérée 3 mois par an, déclaration aux impôts sous 90 jours, taxe d’aménagement, sécurité anti-noyade obligatoire
Mesurez le bassin, vérifiez PLU et secteur protégé en mairie, déposez la déclaration préalable ou le permis avant les travaux, et prévoyez le dispositif de sécurité et la déclaration aux impôts dans les 90 jours de la fin des travaux.
À préparer ce mois-ci
J’ai fait des travaux sans autorisation d’urbanisme (ou sans respecter le permis) : amende de 1 200 à 300 000 € pendant 6 ans, démolition demandée par la mairie pendant 10 ans ou par un voisin pendant 5 ans, refus de futurs permis pendant 10 ans ou sans limite, régulariser
Ne poursuivez pas les travaux : contactez le service urbanisme pour déposer une demande de régularisation (déclaration préalable ou permis) conforme aux règles actuelles ; si vous avez reçu un procès-verbal ou une mise en demeure, répondez dans le délai indiqué et faites-vous conseiller (ADIL, avocat).
Agir cette semaine
Je n’ai pas de justificatif de domicile à mon nom (hébergé chez quelqu’un, hôtel, caravane, sans domicile) : quels documents fournir
Faites remplir à la personne qui vous héberge l’attestation d’hébergement (modèle en ligne) et récupérez la copie de sa pièce d’identité et sa facture de moins d’un an ; sans hébergeant, demandez une domiciliation.
Agir cette semaine

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