Logement vendu à la mairie (droit de préemption) : le bail continue aux mêmes conditions, la collectivité devient bailleur (entretien, décence, loyers et charges à lui payer, dépôt de garantie à restituer) ; l’ancien bailleur reste responsable des manquements antérieurs ; le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de restauration, transformation ou démolition — s’ils obligent à partir, relogement adapté obligatoire (frais de déménagement possibles) ou résiliation par le locataire en LRAR sans pénalité avec indemnités (améliorations) fixées, en cas de désaccord, par le juge de l’expropriation
Demandez par écrit à la collectivité ses coordonnées de paiement et confirmez le transfert du dépôt de garantie ; si des travaux imposent votre départ, exigez une proposition de relogement adaptée ou résiliez en LRAR sans pénalité.
Payer l’ancien propriétaire après la vente = risque d’impayé apparent : vérifiez le nouveau bailleur.
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- Juge de l’expropriation (tribunal judiciaire) — Montant des indemnités. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Bail maintenu aux mêmes conditions ; collectivité = nouveau bailleur (loyers, entretien, dépôt de garantie).
- Travaux de restauration/transformation/démolition non opposables ; relogement adapté si départ imposé, déménagement possible.
- Résiliation en LRAR sans pénalité, indemnités (améliorations) — juge de l’expropriation en cas de désaccord.
La mairie qui préempte devient votre propriétaire ; votre bail, lui, ne change pas.
Conditions & exceptions
- Bail maintenu.
- Travaux non opposables.
- Relogement ou résiliation.
Pièces à réunir
- Bail
- Notification de la vente / préemption
- Justificatifs des améliorations
Erreurs à éviter
- Continuer de payer l’ancien propriétaire.
- Accepter un relogement inadapté.
- Payer une pénalité de résiliation (aucune n’est due).
Documents & courriers
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
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