Accueil › Logement vendu à la mairie (droit de préemption) : le bail continue aux mêmes conditions, la collectivité devient bailleur (entretien, décence, loyers et charges à lui payer, dépôt de garantie à restituer) ; l’ancien bailleur reste responsable des manquements antérieurs ; le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de restauration, transformation ou démolition — s’ils obligent à partir, relogement adapté obligatoire (frais de déménagement possibles) ou résiliation par le locataire en LRAR sans pénalité avec indemnités (améliorations) fixées, en cas de désaccord, par le juge de l’expropriation

Demande de relogement ou résiliation du bail après préemption

Objet : [choix] — logement préempté

Madame, Monsieur,

Locataire du logement [locataire], désormais propriété de votre collectivité par exercice du droit de préemption, je vous informe que les travaux envisagés m’obligent à quitter les lieux. En conséquence : [choix].

Je vous demande le versement des indemnités suivantes : [indemnites].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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