Logement vendu à la mairie (droit de préemption) : le bail continue aux mêmes conditions, la collectivité devient bailleur (entretien, décence, loyers et charges à lui payer, dépôt de garantie à restituer) ; l’ancien bailleur reste responsable des manquements antérieurs ; le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de restauration, transformation ou démolition — s’ils obligent à partir, relogement adapté obligatoire (frais de déménagement possibles) ou résiliation par le locataire en LRAR sans pénalité avec indemnités (améliorations) fixées, en cas de désaccord, par le juge de l’expropriation — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Demandez par écrit à la collectivité ses coordonnées de paiement et confirmez le transfert du dépôt de garantie ; si des travaux imposent votre départ, exigez une proposition de relogement adaptée ou résiliez en LRAR sans pénalité.

[ ] Identifier le nouveau bailleur et le mode de paiement
[ ] Travaux : demander la proposition de relogement
[ ] Ou résilier en LRAR et réclamer les indemnités
[ ] Désaccord sur l’indemnité : juge de l’expropriation


Pièces : Bail ; Notification de la vente / préemption ; Justificatifs des améliorations

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33664
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-logement-est-preempte-par-la-mairie-que-devient-mon-bail (vérifiée le 2026-09-17)