J’ai fait des travaux sans autorisation d’urbanisme (ou sans respecter le permis) : amende de 1 200 à 300 000 € pendant 6 ans, démolition demandée par la mairie pendant 10 ans ou par un voisin pendant 5 ans, refus de futurs permis pendant 10 ans ou sans limite, régulariser — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Ne poursuivez pas les travaux : contactez le service urbanisme pour déposer une demande de régularisation (déclaration préalable ou permis) conforme aux règles actuelles ; si vous avez reçu un procès-verbal ou une mise en demeure, répondez dans le délai indiqué et faites-vous conseiller (ADIL, avocat).

[ ] Arrêter les travaux et consulter le service urbanisme
[ ] Déposer une demande de régularisation conforme au PLU
[ ] PV ou mise en demeure reçus : répondre dans le délai, se faire conseiller
[ ] Voisin : signaler à la mairie et agir au civil (5 ans)
[ ] Vente : informer l’acheteur de l’irrégularité


Pièces : Preuve de la date d’achèvement des travaux ; Autorisation initiale éventuelle ; Plans et photos de l’existant

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/j-ai-construit-sans-autorisation-que-risque-t-on-et-prescription (vérifiée le 2026-09-16)