Je reçois une taxe d’habitation pour ma résidence secondaire (ou un logement que je n’occupe plus) : qui paie, majoration, déclaration d’occupation
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Vérifiez sur impots.gouv (Gérer mes biens immobiliers) la déclaration d’occupation de chaque logement : un logement déclaré à tort « résidence secondaire » ou occupé par un locataire non identifié génère une THRS à votre nom.
Déclaration d’occupation avant le 1er juillet en cas de changement ; réclamation possible après réception de l’avis.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- THRS due par celui qui a la disposition ou la jouissance du logement au 1er janvier de l’année d’imposition, pour l’année entière (vente en cours d’année sans effet).
- Résidence principale : taxe supprimée depuis le 1er janvier 2023.
- Majoration possible décidée par certaines communes (zones tendues).
- Déclaration d’occupation obligatoire par les propriétaires (Gérer mes biens immobiliers) : nature de l’occupation, identité de l’occupant ; à mettre à jour avant le 1er juillet après tout changement.
- Exonérations particulières en zones France ruralités revitalisation (meublés de tourisme, chambres d’hôtes) ; contestation auprès du service des impôts fonciers.
Depuis 2023, seule la résidence secondaire paie la taxe d’habitation — encore faut-il que le fisc sache laquelle est laquelle.
Conditions & exceptions
- Situation au 1er janvier.
- Déclaration d’occupation avant le 1er juillet.
- Résidence principale exonérée.
Pièces à réunir
- Avis de taxe
- Justificatif de résidence principale ou bail du locataire
- Acte de vente
Erreurs à éviter
- Ne pas mettre à jour la déclaration d’occupation après un déménagement ou une mise en location.
- Croire que la vente en cours d’année annule la taxe de l’année.
- Payer une taxe sur sa résidence principale sans réclamer.
Documents & courriers
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Sources officielles
- Service-Public — Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Taxe foncière trop élevée ou injustifiée : exonérations, dégrèvements et réclamation
Vérifiez d'abord si vous avez droit à une exonération ou un dégrèvement (revenu fiscal de référence sous 12 793 € pour une part, Aspa/ASI/AAH, plus de 75 ans, logement neuf, logement vacant malgré vous) ; sinon contestez la valeur locative ou une erreur par réclamation depuis votre espace particulier, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (31 décembre 2027 pour la taxe 2026). Payez en attendant, ou demandez un sursis.
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- Propriétaire : la déclaration d’occupation de vos biens (impots.gouv « Biens immobiliers »)
Connectez-vous à l’espace Finances publiques → « Biens immobiliers » : pour chaque bien, cliquez sur « Commencer la déclaration », vérifiez les données préremplies et déclarez la situation au 1er janvier (nature de l’occupation, occupants avec nom, prénom, date et lieu de naissance, ou motif de vacance, location saisonnière). Un nouveau locataire clôture automatiquement l’occupation précédente ; déclarez d’abord la vacance entre deux locataires.
À préparer ce mois-ci
- Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise
N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.
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- Erreur sur mon avis d’impôt : faire une réclamation en ligne, délai (jusqu’au 31 décembre de la 2e année), sursis de paiement
Repérez la date de mise en recouvrement sur l’avis, puis déposez la réclamation en ligne (messagerie sécurisée « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») avec les justificatifs ; demandez le sursis de paiement si vous ne voulez pas payer la partie contestée en attendant.
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