Je reçois une taxe sur un logement vacant (TLV en zone tendue dès 1 an d’inoccupation, 17 % puis 34 % de la valeur locative ; THLV communale après 2 ans) : qui la doit, exonérations (vacance involontaire, occupation > 90 jours, gros travaux, meublé), réclamation, fusion en 2027

Agir cette semaine

Vérifiez sur l’avis de quelle taxe il s’agit et si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) ; si le logement était occupé plus de 90 jours, en vente ou en location sans succès, ou inhabitable sans gros travaux, déposez une réclamation sur impots.gouv avec les preuves et demandez un sursis de paiement.

Réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’avis ; payer ou demander un sursis en attendant.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier la taxe (TLV/THLV) et la zone tendue — Simulateur officiel ; avis d’imposition.
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Réunir les preuves de vacance involontaire, d’occupation ou de travaux — Mandats, annonces, baux, factures, devis > 25 % de la valeur.
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Déposer une réclamation sur impots.gouv et demander un sursis de paiement — Jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
→ Service des impôts des particuliers
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Cette semaine

Mettre à jour la déclaration d’occupation des biens immobiliers
→ Service des impôts des particuliers
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Si ça bloque

Rejet de la réclamation : tribunal administratif — Dans les 2 mois.
→ Tribunal administratif
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Réclamation contentieuse — impots.gouv, avec sursis de paiement. · Gratuit
Tribunal administratif — Après rejet. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

TLV : logement d’habitation non meublé, vacant depuis au moins 1 an au 1er janvier, en commune de zone tendue (agglomérations de plus de 50 000 habitants en déséquilibre, ou forte part de résidences non principales) ; due par le propriétaire ou l’usufruitier ; perçue par l’État ; un logement vacant = une taxe.
THLV : hors zonage TLV, sur délibération communale, pour les logements non meublés vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier.
Calcul TLV : valeur locative cadastrale revalorisée × 17 % la 1re année d’imposition, 34 % ensuite.
Exonérations : local non à usage d’habitation ; vacance involontaire (mise en vente ou en location au prix du marché sans preneur) ; occupation > 90 jours consécutifs dans l’année ; travaux nécessaires > 25 % de la valeur du logement ; résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation — justificatifs exigés.
Déclaration d’occupation obligatoire sur impots.gouv pour chaque local d’habitation ; réclamation en ligne (ne suspend pas le paiement, sursis possible) ; fusion TLV/THLV en TVLH à compter des impositions 2027.

Un logement vide coûte 17 % puis 34 % de sa valeur locative, sauf si la vacance ne dépend pas de vous — et ça se prouve.

Conditions & exceptions

1 an / 2 ans.
17 % puis 34 %.
Exonérations sur preuves.

Pièces à réunir

Avis d’imposition
Mandats de vente/location, annonces, baux
Devis de travaux, photos

Erreurs à éviter

Ne pas payer sans demander de sursis.
Laisser la déclaration d’occupation périmée.
Contester sans preuve de mise en vente/location au prix du marché.

Documents & courriers

Réclamation contre la taxe sur les logements vacants — gratuit

Organismes

Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Propriétaire : la déclaration d’occupation de vos biens (impots.gouv « Biens immobiliers »)
Connectez-vous à l’espace Finances publiques → « Biens immobiliers » : pour chaque bien, cliquez sur « Commencer la déclaration », vérifiez les données préremplies et déclarez la situation au 1er janvier (nature de l’occupation, occupants avec nom, prénom, date et lieu de naissance, ou motif de vacance, location saisonnière). Un nouveau locataire clôture automatiquement l’occupation précédente ; déclarez d’abord la vacance entre deux locataires.
À préparer ce mois-ci
Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise
N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.
Agir cette semaine
Je suis propriétaire : mon locataire semble parti sans prévenir (départ « à la cloche de bois ») — constat d’abandon, juge, reprise du logement
N’entrez pas dans le logement et ne changez pas la serrure : mandatez un commissaire de justice pour la mise en demeure d’occupation (et le commandement de payer s’il y a des impayés).
Agir cette semaine
Je reçois une taxe d’habitation pour ma résidence secondaire (ou un logement que je n’occupe plus) : qui paie, majoration, déclaration d’occupation
Vérifiez sur impots.gouv (Gérer mes biens immobiliers) la déclaration d’occupation de chaque logement : un logement déclaré à tort « résidence secondaire » ou occupé par un locataire non identifié génère une THRS à votre nom.
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