Logement vide : Procédure d’abandon décrite ci-dessous. — Logement meublé / bail mobilité : Règles différentes : consultez un commissaire de justice ou l’ADIL avant tout.

Je suis propriétaire : mon locataire semble parti sans prévenir (départ « à la cloche de bois ») — constat d’abandon, juge, reprise du logement

Agir cette semaine

N’entrez pas dans le logement et ne changez pas la serrure : mandatez un commissaire de justice pour la mise en demeure d’occupation (et le commandement de payer s’il y a des impayés).

1 mois de réponse après la mise en demeure ; ordonnance à signifier sous 2 mois, contestation sous 1 mois.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Mandater un commissaire de justice : mise en demeure d’occupation — Avec commandement de payer si impayés.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Cette semaine

Constat d’abandon avec témoins et inventaire — Après 1 mois sans réponse.
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Requête au juge des contentieux de la protection — Résiliation du bail et reprise.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Si ça bloque

Faire signifier l’ordonnance sous 2 mois — Puis reprise des lieux après 1 mois sans contestation.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Conseil gratuit : ADIL
→ ADIL (Agence départementale d'information sur le logement)
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Juge des contentieux de la protection — Requête. · Frais de commissaire de justice

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Interdiction de reprendre possession soi-même (violation de domicile) : procédure spécifique d’abandon pour le bail d’habitation vide (règles différentes en meublé).
Étape 1 : mise en demeure de justifier de l’occupation, signifiée par commissaire de justice (intégrable au commandement de payer ou de justifier d’une assurance) ; 1 mois de réponse ; puis constat d’abandon avec 2 témoins (maire/conseiller/agent municipal + police ou gendarmerie, ou 2 majeurs sans lien), procès-verbal d’abandon et inventaire des biens.
Étape 2 : requête au juge des contentieux de la protection du lieu du logement (objet, identités, justificatifs) pour la résiliation du bail et la reprise.
Étape 3 : ordonnance signifiée au locataire dans les 2 mois (sinon caduque), mentionnant les voies de contestation ; le locataire a 1 mois pour contester.
Étape 4 : procès-verbal de reprise des lieux par le commissaire (serrurier, témoins) ; papiers personnels conservés sous scellés 2 ans, biens de valeur vendus aux enchères, produit reversé après frais.

Un logement qui semble vide reste un logement loué, jusqu’à la décision du juge.

Conditions & exceptions

Jamais soi-même.
Mise en demeure 1 mois.
Juge puis reprise.

Pièces à réunir

Bail
Preuves d’impayés et d’absence (courrier non retiré)
Actes du commissaire de justice

Erreurs à éviter

Entrer et vider le logement soi-même.
Laisser passer les 2 mois pour signifier l’ordonnance.
Jeter les affaires laissées sans inventaire.

Organismes

Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement

Sources officielles

Service-Public — Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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