Accueil › Je reçois une taxe sur un logement vacant (TLV en zone tendue dès 1 an d’inoccupation, 17 % puis 34 % de la valeur locative ; THLV communale après 2 ans) : qui la doit, exonérations (vacance involontaire, occupation > 90 jours, gros travaux, meublé), réclamation, fusion en 2027

Réclamation contre la taxe sur les logements vacants

Objet : réclamation — taxe sur les logements vacants [logement]

Madame, Monsieur,

Je conteste l’imposition à la taxe sur les logements vacants du logement [logement] pour le motif suivant : [motif].

Je vous demande le dégrèvement de cette taxe et sollicite un sursis de paiement dans l’attente de votre décision.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[contribuable]

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