Je reçois une taxe d’habitation pour ma résidence secondaire (ou un logement que je n’occupe plus) : qui paie, majoration, déclaration d’occupation

Situations liées

• Travaux à déclarer aux impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement : construction ou reconstruction, agrandissement et surélévation (chambre, garage, carport, terrasse, véranda), dépendance isolée (piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol fixée au sol, abri), démolition totale ou partielle, réunion ou division de locaux, changement d’affectation ou de destination (bâtiment rural en habitation, commerce en logement) — formulaires H1 (maison) / H2 (appartement) ; non déclarés (constatés d’office) : améliorations sans effet sur surface ou volume (tout-à-l’égout, chauffage central, climatisation, ascenseur, remise en état) ; conséquences : taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires recalculées, taxe d’aménagement (déclaration en ligne sous 90 jours, paiement unique < 1 500 € ou en 2 parts à 90 jours et 6 mois) et taxe d’archéologie préventive

  Dès la fin des travaux (véranda, piscine, garage, surélévation, division), déclarez dans les 90 jours sur votre espace impots.gouv (H1/H2 + taxe d’aménagement) : c’est le point de départ des exonérations et évite une taxation d’office majorée.

• Taxe foncière trop élevée ou injustifiée : exonérations, dégrèvements et réclamation

  Vérifiez d'abord si vous avez droit à une exonération ou un dégrèvement (revenu fiscal de référence sous 12 793 € pour une part, Aspa/ASI/AAH, plus de 75 ans, logement neuf, logement vacant malgré vous) ; sinon contestez la valeur locative ou une erreur par réclamation depuis votre espace particulier, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (31 décembre 2027 pour la taxe 2026). Payez en attendant, ou demandez un sursis.

  Agir cette semaine

• Propriétaire : la déclaration d’occupation de vos biens (impots.gouv « Biens immobiliers »)

  Connectez-vous à l’espace Finances publiques → « Biens immobiliers » : pour chaque bien, cliquez sur « Commencer la déclaration », vérifiez les données préremplies et déclarez la situation au 1er janvier (nature de l’occupation, occupants avec nom, prénom, date et lieu de naissance, ou motif de vacance, location saisonnière). Un nouveau locataire clôture automatiquement l’occupation précédente ; déclarez d’abord la vacance entre deux locataires.

  À préparer ce mois-ci

• Je loue en meublé (Airbnb, chambre, studio) : déclarer l’activité sous 15 jours (SIRET), micro-BIC avec abattement de 50 % jusqu’à 77 700 € (30 % jusqu’à 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé), régime réel, cotisations sociales au-delà de 23 000 €, exonérations (chambre chez soi ≤ 760 €, loyer raisonnable)

  Si vous n’avez pas de SIRET pour cette activité, faites la déclaration de début d’activité sur le guichet des formalités des entreprises (15 jours après la première location) ; pour la déclaration de revenus, additionnez vos recettes de l’année et reportez-les en BIC (2042-C-PRO) selon le régime : micro (abattement 50 % ou 30 %) ou réel.

  À préparer ce mois-ci

• Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise

  N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.

  Agir cette semaine

• Dettes fiscales du couple marié ou pacsé : solidarité pour l’impôt sur le revenu (imposition commune), l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires — le fisc peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre, même après la séparation, pour les dettes nées pendant l’imposition commune ; pas de solidarité si imposition séparée (année du mariage sur option, année du divorce ou de la rupture, séparés de biens ne vivant pas ensemble, abandon du domicile avec revenus distincts) ; décharge de solidarité possible sur papier libre au directeur départemental des finances publiques : rupture de la vie commune + disproportion marquée entre la dette et vos ressources/patrimoine (hors résidence principale, 3 ans) + obligations fiscales respectées depuis ; fraude de l’ex-conjoint sans participation ni profit → recours gracieux, remboursement des sommes déjà versées possible

  Si le fisc vous réclame l’impôt commun après votre séparation, ne payez pas sans réagir : demandez la décharge de solidarité (papier libre + justificatifs de la rupture, de vos ressources et de votre patrimoine) au directeur départemental des finances publiques.

  À préparer ce mois-ci

• Je vends un bien immobilier : la plus-value est-elle imposée ? Résidence principale exonérée, 19 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux sur le reste, abattements par année de détention (exonération d’impôt après 22 ans, totale après 30 ans), frais et travaux forfaitaires, cas d’exonération

  Réunissez l’acte d’achat, les factures de travaux et la date d’acquisition ; vérifiez d’abord si vous êtes exonéré (résidence principale, plus de 22/30 ans, réemploi, prix ≤ 15 000 €, retraite ou invalidité sous conditions), puis faites chiffrer la plus-value par le notaire ou le simulateur officiel avant de signer.

  À préparer ce mois-ci

• Erreur sur mon avis d’impôt : faire une réclamation en ligne, délai (jusqu’au 31 décembre de la 2e année), sursis de paiement

  Repérez la date de mise en recouvrement sur l’avis, puis déposez la réclamation en ligne (messagerie sécurisée « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») avec les justificatifs ; demandez le sursis de paiement si vous ne voulez pas payer la partie contestée en attendant.

  Agir cette semaine

• Je reçois une taxe sur un logement vacant (TLV en zone tendue dès 1 an d’inoccupation, 17 % puis 34 % de la valeur locative ; THLV communale après 2 ans) : qui la doit, exonérations (vacance involontaire, occupation > 90 jours, gros travaux, meublé), réclamation, fusion en 2027

  Vérifiez sur l’avis de quelle taxe il s’agit et si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) ; si le logement était occupé plus de 90 jours, en vente ou en location sans succès, ou inhabitable sans gros travaux, déposez une réclamation sur impots.gouv avec les preuves et demandez un sursis de paiement.

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