Je n’arrive plus à rembourser mon crédit à la consommation : assurance, report d’échéances, délai de grâce du juge (2 ans), surendettement
Agir aujourd’hui
Contactez le prêteur par écrit avant l’échéance impayée pour demander un report ou un aménagement, et relisez votre contrat d’assurance emprunteur (garanties perte d’emploi, incapacité).
Agissez avant le 1er impayé : les contrats prévoient des délais de déclaration à l’assurance et le prêteur peut prononcer la déchéance du terme après mise en demeure.
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- Médiateur de l’établissement de crédit — Après réclamation écrite. · Gratuit
- Tribunal judiciaire — Délai de grâce. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Assurance emprunteur : prise en charge possible des mensualités si le risque est couvert (perte d’emploi, arrêt de travail…) et déclaré dans les délais du contrat.
- Report d’échéances ou aménagement du prêt à demander au prêteur (baisse temporaire, rééchelonnement) ; certains facturent des frais : vérifiez le contrat.
- Délai de grâce : le tribunal judiciaire peut suspendre ou réduire les mensualités jusqu’à 2 ans, sans pénalité de retard, garanties non mobilisables pendant ce temps.
- Défaillance : l’indemnité due au prêteur est plafonnée à 8 % du capital restant dû (en cas d’exigibilité immédiate) ; pénalités encadrées sinon.
- Difficultés importantes et durables : dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Un crédit qui dérape se renégocie avant le premier impayé.
Conditions & exceptions
- Assurance d’abord.
- Report/aménagement.
- Délai de grâce ≤ 2 ans.
Pièces à réunir
- Contrat de crédit et d’assurance
- Tableau d’amortissement
- Justificatifs de revenus
Erreurs à éviter
- Attendre l’impayé pour prévenir.
- Oublier l’assurance emprunteur.
- Contracter un nouveau crédit pour rembourser l’ancien.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
- Service-Public — Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €
Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.
À préparer ce mois-ci
- J’ai un crédit renouvelable (revolving) qui n’en finit pas : durée maximale, information avant reconduction, comment en sortir
Demandez par écrit au prêteur le solde restant dû, le TAEG et le tableau de remboursement, puis notifiez votre refus de reconduction ou votre demande de clôture ; comparez avec un crédit amortissable si vous devez financer un rachat.
Agir cette semaine
- Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier
Regardez le courrier du prêteur : vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Si vous êtes déjà inscrit, la régularisation du paiement dû entraîne la radiation anticipée : demandez au prêteur de la déclarer à la Banque de France, puis vérifiez votre situation (droit d’accès).
Agir cette semaine
- Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester
Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.
Agir cette semaine
- Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
Agir cette semaine
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