Refuser les frais de recouvrement (et payer la dette si elle est due)

Aperçu du courrier

Objet : dossier [reference] — contestation des frais de recouvrement

Madame, Monsieur,

Vous me réclamez, pour le compte de [creancier], une somme comprenant des frais de recouvrement.

En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier. Je refuse donc de les régler.

Je reconnais devoir la somme de [montant] € au titre du principal et vous en adresse le règlement contre remise d’une quittance gratuite, conformément à l’article R124-4 du même code.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.