Accueil › Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester
Refuser les frais de recouvrement (et payer la dette si elle est due)
Objet : dossier [reference] — contestation des frais de recouvrement Madame, Monsieur, Vous me réclamez, pour le compte de [creancier], une somme comprenant des frais de recouvrement. En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier. Je refuse donc de les régler. Je reconnais devoir la somme de [montant] € au titre du principal et vous en adresse le règlement contre remise d’une quittance gratuite, conformément à l’article R124-4 du même code. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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