Crédit, loyer, facture, dette ordinaire : Le barème par tranches s'applique. — Pension alimentaire : Le barème ne s'applique pas : tout le salaire peut être saisi sauf 651,69 €.

Où en est la procédure ?

J'ai reçu un commandement de payer : Vous disposez d'un délai (indiqué sur l'acte) pour payer, proposer un accord ou contester devant le juge de l'exécution avant que la saisie ne soit mise en place chez l'employeur. — La saisie est déjà prélevée sur ma paie : Vérifiez le calcul de la retenue sur le bulletin ; en cas d'erreur, contactez l'employeur puis le commissaire de justice répartiteur.

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Saisie sur salaire : combien peut-on me prendre et comment réagir ?

À préparer ce mois-ci

Calculez ci-dessous la part maximale saisissable de votre salaire : la loi protège toujours un minimum (651,69 € par mois) et une part croissante par tranches. Vérifiez ensuite que le commandement de payer du commissaire de justice mentionne bien une dette exacte et un titre exécutoire : vous avez le droit de contester, de demander des délais ou de déposer un dossier de surendettement.

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie est engagée par un commissaire de justice (commandement de payer inscrit au registre numérique). Contestez ou négociez dès la réception.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Lire le commandement de payer : titre exécutoire, montant, délai — La saisie n'est possible qu'avec un titre exécutoire (jugement, acte notarié, titre de la CAF…) pour une dette chiffrée et exigible. Vérifiez les frais et intérêts ajoutés.
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Calculer la part saisissable et la comparer à la retenue — Utilisez le calcul ci-dessus avec vos personnes à charge (justificatifs : livret de famille, avis d'imposition). Toute retenue supérieure est contestable.
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Proposer un accord de paiement au commissaire de justice — Un échéancier réaliste évite la saisie chez l'employeur ; mettez-le par écrit et respectez-le.
✉️ Préparer mon courrier → Commissaire de justice (ex-huissier)
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Si ça bloque

Plusieurs dettes impossibles à payer : dossier de surendettement — La recevabilité du dossier suspend la saisie sur salaire.
→ Banque de France (surendettement)
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Dette réglée : demander la mainlevée — Le commissaire de justice doit informer l'employeur de la fin de la saisie ; réclamez-la par écrit si la retenue continue.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Qu’est-ce qui bloque ?
Juge de l'exécution (tribunal judiciaire) — Contestation de la saisie, du montant, demande de délais de paiement. · Gratuit (avocat facultatif)
Commission de surendettement — Suspension de la saisie dès la recevabilité du dossier. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Barème mensuel 2026 (débiteur seul) : jusqu'à 373,33 € → 1/20 ; de 373,33 à 727,50 € → 1/10 ; de 727,50 à 1 083,33 € → 1/5 ; de 1 083,33 à 1 435,83 € → 1/4 ; de 1 435,83 à 1 789,17 € → 1/3 ; de 1 789,17 à 2 150,83 € → 2/3 ; au-delà de 2 150,83 € → la totalité.
Chaque tranche est majorée de 145,00 € par personne à charge (conjoint ou partenaire dont les ressources sont inférieures à 651,69 €, enfants à charge, ascendants…), sur justificatifs.
Il doit toujours vous rester au moins le solde bancaire insaisissable : 651,69 € par mois.
Créance de pension alimentaire : le revenu saisissable peut être pris en totalité, sauf le solde bancaire insaisissable.
Depuis le 1er juillet 2025 : le créancier charge un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer, inscrit au registre numérique des saisies de rémunérations ; vous pouvez contester devant le juge de l'exécution et demander des délais de paiement.
La nature et le montant de la somme saisie doivent figurer sur le bulletin de paie ; l'employeur ne peut ni licencier ni sanctionner pour ce motif.

La saisie sur salaire (saisie des rémunérations) permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) de prélever une partie de votre salaire directement chez l'employeur. Une fraction seulement est saisissable, calculée sur le revenu net après retenue des cotisations, selon un barème revalorisé chaque année ; la pension alimentaire échappe au barème.

Conditions & exceptions

Barème revalorisé chaque année (montants 2026, fiche Service-Public vérifiée le 01/04/2026).
Procédure engagée avant le 1er juillet 2025 : ancienne procédure devant le tribunal (voir Service-Public).

Coûts

Contestation devant le juge de l'exécution, surendettement : Gratuit
Frais de commissaire de justice : À la charge du débiteur, tarifés

Pièces à réunir

Commandement de payer et titre exécutoire
Bulletins de paie
Justificatifs des personnes à charge
Décompte de la dette

Erreurs à éviter

Ignorer le commandement de payer : la saisie se met en place chez l'employeur sans autre avertissement.
Ne pas déclarer les personnes à charge : la part saisissable est majorée de 145 € par personne.
Croire que l'employeur peut refuser : il est tenu d'appliquer la saisie, mais uniquement dans les limites du barème.

Documents & courriers

Proposition d'échéancier au commissaire de justice — gratuit

Organismes

Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte

Sources officielles

Service-Public — Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-14 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F115 vérifié le 01/04/2026, barème 2026).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

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Situations liées

Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise
N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.
Agir cette semaine
La pension alimentaire n'est pas payée : comment la récupérer ?
Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.
À préparer ce mois-ci
Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
Agir aujourd’hui
Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
À préparer ce mois-ci