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Accueil › Saisie sur salaire : montant protégé et contestation

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Proposition d'échéancier au commissaire de justice

Aperçu du courrier

Objet : proposition de règlement amiable — dossier [reference]

Maître,

J'ai reçu un commandement de payer portant sur la somme de [montant] €. Ma situation ([situation]) ne me permet pas de régler cette somme en une fois.

Je vous propose un règlement de [mensualite] € par mois, à compter du mois prochain, jusqu'à extinction de la dette. Je vous remercie de bien vouloir soumettre cette proposition au créancier et de suspendre la mise en place de la saisie sur rémunération dans l'attente.

Vous trouverez ci-joint mes justificatifs de revenus et de charges.

Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.