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Accueil › Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

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Information d'un créancier du dépôt d'un dossier de surendettement

Aperçu du courrier

Objet : dépôt d'un dossier de surendettement — [reference]

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir déposé le [date_depot] un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France (dossier n° [numero]), qui comprend la dette que je vous dois au titre de [reference].

Je vous demande de suspendre les relances et poursuites dans l'attente de la décision de recevabilité, et de me communiquer, si ce n'est déjà fait, le décompte exact de la somme due.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.