Dettes en famille : les parents ne répondent pas des dettes de leur enfant majeur (loyers, crédits, amendes, dommages) sauf s’ils se sont portés caution (bail, crédit) (ils peuvent alors se retourner contre lui), s’ils héritent de lui en acceptant la succession, ou pour des infractions commises quand il était mineur (responsabilité civile) ; un enfant ne paie pas les dettes de ses parents vivants sauf caution, et après leur décès seulement s’il accepte la succession purement et simplement (décharge possible par le tribunal sous 5 mois pour une dette ignorée qui ruinerait son patrimoine) ; acceptation à concurrence de l’actif net = dettes limitées à l’héritage ; renonciation = aucune dette
À préparer ce mois-ci
Regardez si vous avez signé une caution ou accepté une succession : sans l’un ni l’autre, la dette d’un parent ou d’un enfant majeur ne vous concerne pas — répondez-le par écrit au créancier.
Découverte d’une dette après acceptation : 5 mois pour demander la décharge au tribunal.
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- Tribunal judiciaire — Décharge d’une dette successorale ignorée (5 mois). · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Enfant majeur : responsable seul ; parents payent seulement comme caution, héritiers ou pour des faits commis mineur.
- Parents vivants : l’enfant ne paie pas (sauf caution) ; parents décédés : selon l’option successorale, décharge sous 5 mois pour une dette ignorée.
Le lien de famille ne fait pas de vous un débiteur : seules la caution et la succession engagent.
Conditions & exceptions
- Pas de solidarité familiale.
- Caution = engagement.
- Option successorale.
Pièces à réunir
- Réclamation du créancier
- Éventuel acte de caution
- Acte d’option successorale
Erreurs à éviter
- Payer par culpabilité une dette qui n’est pas la vôtre.
- Oublier une caution signée pour un bail étudiant.
- Accepter purement et simplement une succession sans connaître le passif.
Documents & courriers
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Sources officielles
- Service-Public — Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ? (service-public.fr)
- Service-Public — Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
Agir cette semaine
- Faut-il un notaire pour la succession ? Petite succession sans bien immobilier (moins de 5 965 €) : attestation des héritiers, banque, démarches
Faites l’inventaire rapide de ce que laisse le défunt (comptes, biens, dettes, immeuble ?) et vérifiez l’absence de testament (fichier central des dispositions de dernières volontés) : cela détermine si un notaire est obligatoire.
Agir cette semaine
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