Frais du commissaire de justice (ex-huissier) chargé d’un impayé : avec un titre exécutoire (jugement, pension alimentaire), le droit de recouvrement est dû par le débiteur (sauf décision contraire du juge) — 5,16 € TTC si ≤ 44 € récupérés, sinon 19,54 % jusqu’à 125 €, 12,70 % de 125 à 610 €, 6,82 % de 610 à 1 525 €, 0,58 % au-delà, + 20 % TVA, plafond 550 € (exemple SP : 4 000 € récupérés → 195,35 € TTC) ; en recouvrement amiable (sans juge, petites créances), c’est le créancier qui paie — 25,80 € TTC si ≤ 188 €, sinon 11,73 % / 10,75 % / 10,26 % / 3,91 % jusqu’à 52 400 € / 3,01 % au-delà, plafond 5 540 €

Situations liées

• Tarifs réglementés du commissaire de justice (ex-huissier) en litige locatif (métropole, TVA incluse) : constat locatif (état des lieux) 132,82 € jusqu’à 50 m², 154,74 € jusqu’à 150 m², 232,12 € au-delà, + 18,06 € de convocations et 11,28 € de déplacement, partagé par moitié locataire/propriétaire ; impayés selon la créance (≤ 128 € / ≤ 1 280 € / au-delà) : requête en injonction de payer 12,90 / 25,80 / 51,60 € (facultatif), signification ou commandement de payer 15,47 / 30,95 / 61,90 €, signalement Ccapex 6,01 / 12,02 € ; expulsion : commandement de quitter 32,24 €, assignation 21,94 €, signification du jugement 30,95 €, PV d’expulsion 184,40 € (+ 90,18 € la demi-heure au-delà de 15 min), inventaire des meubles 68,34 € ; préavis et renouvellement à tarif libre ; vérification gratuite des frais au greffe du tribunal

  Comparez la facture aux tarifs réglementés (constat locatif ≤ 50 m² : 132,82 € + 18,06 € + 11,28 €, à partager par moitié ; commandement de payer 15,47 / 30,95 / 61,90 € selon la créance) et faites vérifier gratuitement au greffe en cas de doute.

• Un commissaire de justice (huissier) veut saisir mes meubles : commandement de payer, 8 jours, biens insaisissables, vente amiable sous 1 mois

  Vérifiez l’existence du titre exécutoire et du commandement, ne cachez pas les biens, et contactez le commissaire ou le créancier pour un échéancier dans les 8 jours ; en cas de contestation, saisissez le juge de l’exécution indiqué sur l’acte.

  Agir aujourd’hui

• Un commissaire de justice (ex-huissier) peut entrer dans le logement pour saisir s’il a un titre exécutoire et que le commandement de payer remis est resté impayé 8 jours ; en cas d’absence ou de refus d’ouvrir, il doit être accompagné du maire, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué ou d’un policier/gendarme — à défaut, de 2 témoins majeurs indépendants du créancier et de l’étude — et fait ouvrir par un serrurier ; il peut faire ouvrir portes et meubles en présence des accompagnants, et fait refermer par un serrurier en partant

  Si vous trouvez un commandement de payer, vous avez 8 jours pour payer ou négocier un échéancier ; passé ce délai, l’huissier peut entrer même en votre absence, mais uniquement accompagné (élu, police ou 2 témoins) et avec serrurier — vérifiez le procès-verbal.

  Agir cette semaine

• Litige avec un huissier (commissaire de justice) : acte irrégulier (vice de forme — date, nom, signature manquants — ou de fond — incompétence, partialité) → contestation devant le juge de l’exécution ; frais contestés → dans un procès, vérification des dépens par le greffier ; comportement ou déontologie → réclamation LRAR au président de la chambre régionale (conciliation, classement contestable devant le procureur) ; actes graves (violation de domicile, secret, faux) → procureur de la République

  Identifiez l’objet du litige : validité d’un acte (juge de l’exécution), montant des frais (greffier), attitude (chambre régionale en LRAR), infraction (procureur) — et conservez tous les actes reçus.

  À préparer ce mois-ci

• On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

  Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

  Agir cette semaine

• La pension alimentaire n'est pas payée : comment la récupérer ?

  Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.

  Agir cette semaine