Frais du commissaire de justice (ex-huissier) chargé d’un impayé : avec un titre exécutoire (jugement, pension alimentaire), le droit de recouvrement est dû par le débiteur (sauf décision contraire du juge) — 5,16 € TTC si ≤ 44 € récupérés, sinon 19,54 % jusqu’à 125 €, 12,70 % de 125 à 610 €, 6,82 % de 610 à 1 525 €, 0,58 % au-delà, + 20 % TVA, plafond 550 € (exemple SP : 4 000 € récupérés → 195,35 € TTC) ; en recouvrement amiable (sans juge, petites créances), c’est le créancier qui paie — 25,80 € TTC si ≤ 188 €, sinon 11,73 % / 10,75 % / 10,26 % / 3,91 % jusqu’à 52 400 € / 3,01 % au-delà, plafond 5 540 € — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Débiteur : ne payez le droit de recouvrement que s’il existe un jugement ou une créance alimentaire, et vérifiez le calcul par tranches (plafond 550 €) ; créancier en amiable : prévoyez 25,80 € minimum, puis un pourcentage dégressif.

[ ] Demander le décompte détaillé des frais
[ ] Vérifier tranches, TVA et plafond
[ ] Contester au greffe (vérification gratuite) ou à la chambre


Pièces : Décompte de l’étude ; Jugement ou titre ; Preuves de paiement

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/qui-paie-les-frais-de-l-huissier-qui-recouvre-une-dette (vérifiée le 2026-09-17)