Accueil › Frais du commissaire de justice (ex-huissier) chargé d’un impayé : avec un titre exécutoire (jugement, pension alimentaire), le droit de recouvrement est dû par le débiteur (sauf décision contraire du juge) — 5,16 € TTC si ≤ 44 € récupérés, sinon 19,54 % jusqu’à 125 €, 12,70 % de 125 à 610 €, 6,82 % de 610 à 1 525 €, 0,58 % au-delà, + 20 % TVA, plafond 550 € (exemple SP : 4 000 € récupérés → 195,35 € TTC) ; en recouvrement amiable (sans juge, petites créances), c’est le créancier qui paie — 25,80 € TTC si ≤ 188 €, sinon 11,73 % / 10,75 % / 10,26 % / 3,91 % jusqu’à 52 400 € / 3,01 % au-delà, plafond 5 540 €

Demande de décompte et contestation de frais de recouvrement

Objet : dossier [vous] — frais de recouvrement

Madame, Monsieur,

Je vous demande le décompte détaillé des sommes réclamées, en distinguant le principal, les intérêts et le droit de recouvrement, avec le calcul par tranches et la TVA.

Je conteste les frais suivants : [motif]. Je vous rappelle que le droit de recouvrement est dû par le débiteur uniquement en présence d’un titre exécutoire ou d’une créance alimentaire, et qu’il est plafonné.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[vous]

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