Tarifs réglementés du commissaire de justice (ex-huissier) en litige locatif (métropole, TVA incluse) : constat locatif (état des lieux) 132,82 € jusqu’à 50 m², 154,74 € jusqu’à 150 m², 232,12 € au-delà, + 18,06 € de convocations et 11,28 € de déplacement, partagé par moitié locataire/propriétaire ; impayés selon la créance (≤ 128 € / ≤ 1 280 € / au-delà) : requête en injonction de payer 12,90 / 25,80 / 51,60 € (facultatif), signification ou commandement de payer 15,47 / 30,95 / 61,90 €, signalement Ccapex 6,01 / 12,02 € ; expulsion : commandement de quitter 32,24 €, assignation 21,94 €, signification du jugement 30,95 €, PV d’expulsion 184,40 € (+ 90,18 € la demi-heure au-delà de 15 min), inventaire des meubles 68,34 € ; préavis et renouvellement à tarif libre ; vérification gratuite des frais au greffe du tribunal

Situations liées

• État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire

  Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.

  Agir cette semaine

• Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

  Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.

  Agir aujourd’hui

• On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

  Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

  Agir cette semaine

• Frais du commissaire de justice (ex-huissier) chargé d’un impayé : avec un titre exécutoire (jugement, pension alimentaire), le droit de recouvrement est dû par le débiteur (sauf décision contraire du juge) — 5,16 € TTC si ≤ 44 € récupérés, sinon 19,54 % jusqu’à 125 €, 12,70 % de 125 à 610 €, 6,82 % de 610 à 1 525 €, 0,58 % au-delà, + 20 % TVA, plafond 550 € (exemple SP : 4 000 € récupérés → 195,35 € TTC) ; en recouvrement amiable (sans juge, petites créances), c’est le créancier qui paie — 25,80 € TTC si ≤ 188 €, sinon 11,73 % / 10,75 % / 10,26 % / 3,91 % jusqu’à 52 400 € / 3,01 % au-delà, plafond 5 540 €

  Débiteur : ne payez le droit de recouvrement que s’il existe un jugement ou une créance alimentaire, et vérifiez le calcul par tranches (plafond 550 €) ; créancier en amiable : prévoyez 25,80 € minimum, puis un pourcentage dégressif.