Tarifs réglementés du commissaire de justice (ex-huissier) en litige locatif (métropole, TVA incluse) : constat locatif (état des lieux) 132,82 € jusqu’à 50 m², 154,74 € jusqu’à 150 m², 232,12 € au-delà, + 18,06 € de convocations et 11,28 € de déplacement, partagé par moitié locataire/propriétaire ; impayés selon la créance (≤ 128 € / ≤ 1 280 € / au-delà) : requête en injonction de payer 12,90 / 25,80 / 51,60 € (facultatif), signification ou commandement de payer 15,47 / 30,95 / 61,90 €, signalement Ccapex 6,01 / 12,02 € ; expulsion : commandement de quitter 32,24 €, assignation 21,94 €, signification du jugement 30,95 €, PV d’expulsion 184,40 € (+ 90,18 € la demi-heure au-delà de 15 min), inventaire des meubles 68,34 € ; préavis et renouvellement à tarif libre ; vérification gratuite des frais au greffe du tribunal — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Comparez la facture aux tarifs réglementés (constat locatif ≤ 50 m² : 132,82 € + 18,06 € + 11,28 €, à partager par moitié ; commandement de payer 15,47 / 30,95 / 61,90 € selon la créance) et faites vérifier gratuitement au greffe en cas de doute.

[ ] Comparer la facture aux tarifs réglementés
[ ] Faire vérifier les frais au secrétariat du tribunal
[ ] Litige persistant : chambre des commissaires de justice


Pièces : Facture détaillée du commissaire de justice ; Bail ; Décompte de la créance

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/combien-coute-un-commissaire-de-justice-huissier-pour-un-litige-locatif (vérifiée le 2026-09-17)