Un commissaire de justice (ex-huissier) peut entrer dans le logement pour saisir s’il a un titre exécutoire et que le commandement de payer remis est resté impayé 8 jours ; en cas d’absence ou de refus d’ouvrir, il doit être accompagné du maire, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué ou d’un policier/gendarme — à défaut, de 2 témoins majeurs indépendants du créancier et de l’étude — et fait ouvrir par un serrurier ; il peut faire ouvrir portes et meubles en présence des accompagnants, et fait refermer par un serrurier en partant

Situations liées

• Un commissaire de justice (huissier) veut saisir mes meubles : commandement de payer, 8 jours, biens insaisissables, vente amiable sous 1 mois

  Vérifiez l’existence du titre exécutoire et du commandement, ne cachez pas les biens, et contactez le commissaire ou le créancier pour un échéancier dans les 8 jours ; en cas de contestation, saisissez le juge de l’exécution indiqué sur l’acte.

  Agir aujourd’hui

• Un commissaire de justice saisit ma voiture : saisie par déclaration à la préfecture (je peux rouler mais pas vendre, signification sous 8 jours, valable 2 ans) ou par immobilisation (sabot ou enlèvement, lettre le jour même, commandement de payer sous 8 jours, 1 mois pour vendre moi-même, puis enchères) ; impossible si le véhicule sert personnellement à mon activité professionnelle (taxi, VRP) ; contestation devant le juge de l’exécution ; levée après paiement

  Lisez l’acte remis : s’il s’agit d’une déclaration, vous pouvez rouler mais pas vendre ; s’il y a immobilisation, vous avez 8 jours pour recevoir le commandement et 1 mois pour vendre vous-même ; contactez le commissaire pour un échéancier ou payer, et saisissez le juge de l’exécution si le véhicule est indispensable à votre métier ou n’est pas à vous.

  Agir cette semaine

• Frais du commissaire de justice (ex-huissier) chargé d’un impayé : avec un titre exécutoire (jugement, pension alimentaire), le droit de recouvrement est dû par le débiteur (sauf décision contraire du juge) — 5,16 € TTC si ≤ 44 € récupérés, sinon 19,54 % jusqu’à 125 €, 12,70 % de 125 à 610 €, 6,82 % de 610 à 1 525 €, 0,58 % au-delà, + 20 % TVA, plafond 550 € (exemple SP : 4 000 € récupérés → 195,35 € TTC) ; en recouvrement amiable (sans juge, petites créances), c’est le créancier qui paie — 25,80 € TTC si ≤ 188 €, sinon 11,73 % / 10,75 % / 10,26 % / 3,91 % jusqu’à 52 400 € / 3,01 % au-delà, plafond 5 540 €

  Débiteur : ne payez le droit de recouvrement que s’il existe un jugement ou une créance alimentaire, et vérifiez le calcul par tranches (plafond 550 €) ; créancier en amiable : prévoyez 25,80 € minimum, puis un pourcentage dégressif.

• Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement

  Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.

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