Accueil › Un commissaire de justice (ex-huissier) peut entrer dans le logement pour saisir s’il a un titre exécutoire et que le commandement de payer remis est resté impayé 8 jours ; en cas d’absence ou de refus d’ouvrir, il doit être accompagné du maire, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué ou d’un policier/gendarme — à défaut, de 2 témoins majeurs indépendants du créancier et de l’étude — et fait ouvrir par un serrurier ; il peut faire ouvrir portes et meubles en présence des accompagnants, et fait refermer par un serrurier en partant

Proposition d’échéancier après commandement de payer

Objet : commandement de payer — proposition de règlement échelonné

Madame, Monsieur,

[vous], j’ai reçu votre commandement de payer. Ma situation ([situation]) ne me permet pas de régler en une fois. Je vous propose : [proposition].

Je vous demande de suspendre toute mesure d’exécution le temps d’examiner cette proposition.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[vous]

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