Facture d'eau anormalement élevée : contester, vérifier, obtenir un écrêtement
À préparer ce mois-ci
1. Relevez le compteur d'eau et notez l'index. 2. Assurez-vous qu'aucun robine n'est ouvert et qu'aucun appareil n'utilise l'eau. 3. Regardez si le compteur tourne encore. 4. Si le compteur tourne, il y a une fuite. 5. Contactez votre fournisseur d'eau pour signaler l'anomalie.
En cas de facture très élevée due à une fuite non visible (canalisation enterrée), le décret n° 2008-1235 impose un écrêtement plafonnant la facture à 2 fois votre consommation moyenne, sous conditions.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le décret n° 2008-1235 impose aux fournisseurs d'eau un écrêtement de la facture en cas de fuite non décelable (après compteur, non visible). La facture est plafonnée à 2 fois la consommation moyenne du foyer.
- En cas de compteur défaillant (malfonction prouvée), le fournisseur doit rectifier la facture sur la base d'une consommation estimée par moyenne, sans pénalité.
- Le gestionnaire du réseau d'eau (Veolia, Saur, etc.) peut être sollicité pour vérifier le bon fonctionnement du compteur (gratuit si défaillance confirmée).
- Si le fournisseur refuse l'écrêtement ou la rectification, le conciliateur de justice ou le tribunal peut être saisi.
Une consommation d'eau excessive peut provenir d'une fuite invisible (canalisation enterrée, fuite dans un mur), d'un compteur défaillant, ou d'une erreur de relevé. La première étape est toujours de vérifier l'état du compteur et de documenter la consommation sur plusieurs jours.
Conditions & exceptions
- L'écrêtement (décret n° 2008-1235) s'applique uniquement aux fuites non décelables après le compteur (non visibles, non audibles).
- La contestation doit être faite dans un délai raisonnable. En cas de facture déjà payée, le délai de recours est de 2 ans (prescription).
- Le fournisseur doit proposer un échéancier de paiement en cas d'impossibilité de règlement immédiat.
Coûts
- Vérification du compteur par le gestionnaire : Gratuit (si défaillance)
- Détection de fuite par un plombier : ~80-150 € (peut être mis à la charge du propriétaire si fuite après compteur)
- Réparation de fuite (canalisation enterrée) : Variable selon travaux
- Conciliateur de justice : Gratuit
Pièces à réunir
- Relevés quotidiens du compteur d'eau (avec dates)
- Photos du compteur (index visible)
- Rapport de réparation de fuite (si fuite localisée)
- Copie de la facture contestée
- Courrier recommandé avec AR au fournisseur
Erreurs à éviter
- Payer la facture sans la contester dans les délais (quittance vaut reconnaissance de dette).
- Ne pas documenter le fonctionnement du compteur avant d'appeler le gestionnaire.
- Oublier que l'écrêtement n'est possible que pour les fuites non décelables (non visibles), pas pour une fuite ordinaire déjà réparée.
- Ne pas envoyer de courrier recommandé avec AR (la verbalisation est indispensable en cas de litige).
- Confondre fournisseur d'eau et gestionnaire de réseau (deux interlocuteurs possibles).
Organismes
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
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