Interdit bancaire ou FICP : identifier le fichier concerné
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Lisez le courrier reçu : chèque impayé, retrait de carte, crédit impayé ou surendettement. Demandez votre relevé des fichiers à la Banque de France pour connaître le motif, la date et l’établissement à contacter.
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⚠️ Fiche en cours de re-vérification (source officielle modifiée, relecture requise) : vérifiez les points de droit sur les sources officielles avant d’agir.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Au FCC, l’inscription pour interdiction de chèques dure au maximum cinq ans ; celle liée au retrait de carte pour usage abusif, deux ans. Une régularisation auprès de la banque peut permettre un effacement anticipé. Une interdiction judiciaire suit d’autres règles.
- Pour un incident de crédit, la durée maximale d’inscription au FICP est de cinq ans. Les inscriptions liées au surendettement ont leurs propres durées.
- En cas d’erreur, demandez la rectification à l’établissement à l’origine de l’inscription. Le droit au compte reste une démarche distincte.
L’expression « interdit bancaire » concerne notamment l’interdiction d’émettre des chèques inscrite au FCC. Le FICP concerne les incidents de remboursement de crédits et le surendettement ; ce n’est pas une interdiction générale de détenir un compte.
Organismes
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service Public — Fichier central des chèques (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service Public — Fichier central des chèques (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service Public — Droit au compte (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service Public — FICP (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service Public — Droit au compte (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Supprime l’interdiction universelle de compte et les durées erronées ; distingue les deux fichiers et renvoie vers la procédure FICP spécifique.
- 2026-09-23 — v1 : Création (lot urgence 1, sources Banque de France).
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Situations liées
- Aucune banque ne veut m’ouvrir de compte : la procédure de droit au compte (Banque de France, compte gratuit ouvert sous 3 jours ouvrés)
Demandez par écrit à la banque une attestation de refus d’ouverture de compte, puis déposez la demande de droit au compte sur le site de la Banque de France avec vos justificatifs.
Agir cette semaine
- Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier
Regardez le courrier du prêteur : vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Si vous êtes déjà inscrit, la régularisation du paiement dû entraîne la radiation anticipée : demandez au prêteur de la déclarer à la Banque de France, puis vérifiez votre situation (droit d’accès).
Agir cette semaine
- Prêt immobilier refusé : protéger l’achat et revoir le dossier
Relisez immédiatement la condition suspensive de votre promesse : délai, montant, taux, nombre de banques et justificatifs exigés. Demandez une attestation de refus et contactez le notaire avant l’échéance.
À préparer ce mois-ci
- Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France
Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.
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