Mensualités de prêt immobilier impossibles à payer : demander des délais à la banque (LRAR, modèle), activer l’assurance emprunteur (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi), demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce de 2 ans maximum sans majoration ni pénalité (requête avec ressources, charges, motifs — mensualités reportées ou échelonnées), déposer un dossier de surendettement
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Écrivez en LRAR à la banque pour demander un report ou un échelonnement, déclarez votre situation à l’assurance emprunteur, et si la banque refuse, déposez une requête de délai de grâce au juge des contentieux de la protection avant que les impayés s’accumulent.
Chaque mensualité impayée génère des pénalités et rapproche la déchéance du terme.
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- Juge des contentieux de la protection — Délai de grâce. · Gratuit
- Commission de surendettement · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Délais de paiement demandés à la banque (LRAR), non obligatoires pour elle.
- Assurance emprunteur : prise en charge selon garanties (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi), évite les pénalités.
- Délai de grâce judiciaire : jusqu’à 2 ans, sans majoration ni pénalité, requête au JCP ; mensualités échelonnées ou reportées.
- Surendettement en dernier recours.
Un crédit immobilier qui déraille se négocie, s’assure, se suspend par le juge — avant la saisie.
Conditions & exceptions
- Banque.
- Assurance.
- Juge 2 ans.
Pièces à réunir
- Contrat de prêt et tableau d’amortissement
- Contrat d’assurance emprunteur
- Justificatifs de ressources, charges, motifs
Erreurs à éviter
- Laisser les impayés s’accumuler sans écrire.
- Oublier l’assurance emprunteur.
- Attendre la déchéance du terme pour saisir le juge.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €
Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.
À préparer ce mois-ci
- J’ai perdu mon emploi : mon assurance emprunteur paie-t-elle mes mensualités ? La garantie perte d’emploi (facultative, jamais imposée par la banque) couvre en général le licenciement ouvrant droit au chômage (démission, rupture conventionnelle, faute souvent exclues), avec indemnité totale ou partielle, plafonds, durée maximale, carence et franchise
Retrouvez votre contrat d’assurance emprunteur et vérifiez si la garantie perte d’emploi y figure ; si oui, déclarez le sinistre à l’assureur dans le délai prévu avec la lettre de licenciement et l’attestation d’ouverture de droits France Travail ; sinon, contactez la banque pour un report ou une modulation d’échéances.
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- Je n’arrive plus à rembourser mon crédit à la consommation : assurance, report d’échéances, délai de grâce du juge (2 ans), surendettement
Contactez le prêteur par écrit avant l’échéance impayée pour demander un report ou un aménagement, et relisez votre contrat d’assurance emprunteur (garanties perte d’emploi, incapacité).
Agir aujourd’hui
- Séparation ou divorce avec un crédit à deux : la banque peut réclamer toutes les mensualités à chacun (garantie co-emprunteur), la rupture ne change rien au prêt ; pour en sortir — rembourser par anticipation (vente du bien, frais possibles), demander la désolidarisation d’un co-emprunteur (l’autre reste seul débiteur et garant) ou remplacer le co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution) — toujours avec l’accord de la banque
Ne cessez pas de payer (la banque peut tout vous réclamer) ; décidez avec votre ex qui garde le bien, puis écrivez à la banque pour une désolidarisation ou un remplacement de garantie, ou vendez pour solder le prêt.
Agir cette semaine
- Taux en baisse : renégocier avec ma banque (avenant écrit ou sur support durable avec échéancier, TAEG et coût restant ; frais d’avenant ; inscription notariée si hypothèque ; délai de réflexion de 10 jours calendaires avant signature) ou faire racheter le prêt par une autre banque (indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d’hypothèque, nouvelle garantie et nouveaux frais) — mensualités réduites ou durée raccourcie
Demandez à votre banque une simulation d’avenant (nouveau taux, frais) et mettez-la en concurrence avec une offre de rachat en intégrant IRA, mainlevée et nouvelle garantie ; ne signez l’avenant qu’après les 10 jours de réflexion.
- Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
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