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Mensualités de prêt immobilier impossibles à payer : demander des délais à la banque (LRAR, modèle), activer l’assurance emprunteur (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi), demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce de 2 ans maximum sans majoration ni pénalité (requête avec ressources, charges, motifs — mensualités reportées ou échelonnées), déposer un dossier de surendettement

Agir aujourd’hui

Écrivez en LRAR à la banque pour demander un report ou un échelonnement, déclarez votre situation à l’assurance emprunteur, et si la banque refuse, déposez une requête de délai de grâce au juge des contentieux de la protection avant que les impayés s’accumulent.

Chaque mensualité impayée génère des pénalités et rapproche la déchéance du terme.

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  1. → Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)

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  1. → Banque de France (surendettement)

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  2. Juge des contentieux de la protection — Délai de grâce. · Gratuit
  3. Commission de surendettement · Gratuit

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Délais de paiement demandés à la banque (LRAR), non obligatoires pour elle.
  • Assurance emprunteur : prise en charge selon garanties (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi), évite les pénalités.
  • Délai de grâce judiciaire : jusqu’à 2 ans, sans majoration ni pénalité, requête au JCP ; mensualités échelonnées ou reportées.
  • Surendettement en dernier recours.

Un crédit immobilier qui déraille se négocie, s’assure, se suspend par le juge — avant la saisie.

Conditions & exceptions

  • Banque.
  • Assurance.
  • Juge 2 ans.

Pièces à réunir

  • Contrat de prêt et tableau d’amortissement
  • Contrat d’assurance emprunteur
  • Justificatifs de ressources, charges, motifs

Erreurs à éviter

  • Laisser les impayés s’accumuler sans écrire.
  • Oublier l’assurance emprunteur.
  • Attendre la déchéance du terme pour saisir le juge.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

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